Traduction de «efta state wants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Standing Committee of the EFTA States
Comité permanent des États de l'AELE

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.
Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.

For these reasons, if an EFTA State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that EFTA State (16) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.
Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.

But if we were to, for those reasons, say we don't really need an investor state provision with EFTA, we would be setting an example that might be used against us in the future when we do want to negotiate foreign investment and protection agreements.
Mais si, pour ces raisons, nous disions que nous n'avons pas vraiment besoin d'une disposition sur l'État investisseur avec l'AELE, nous créerions un précédent qui pourrait être utilisé contre nous à l'avenir quand nous voudrions négocier des accords de protection et d'investissements étrangers.

We want to know how much the four nation states are investing in Canada and how much Canada is investing in those four nation states, the EFTA.
Nous voulons savoir combien les quatre États nations investissent au Canada et combien le Canada investit dans ces quatre pays de l'AELE.

In the event that an EFTA State wants to mobilise the guarantee under conditions other than those initially agreed at the granting stage, then the EFTA Surveillance Authority will regard the mobilisation of the guarantee as creating a new aid which has to be notified under Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
S'il arrive qu'un État de l'AELE désire mobiliser la garantie à des conditions différentes de celles initialement convenues au stade de l'octroi, l'Autorité de surveillance AELE considérera alors que la mobilisation de la garantie donne naissance à une aide nouvelle qui doit être notifiée conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

(4) Should the occasion arise that an EFTA State wants to mobilize the guarantee under different conditions than initially agreed at the granting stage, the EFTA Surveillance Authority will then consider the mobilization of the aid, as for other forms of aid, as creating a new aid, which has to be notified according to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
4) S'il arrive qu'un État de l'AELE désire mobiliser la garantie à des conditions différentes de celles initialement convenues au stade de l'octroi, l'Autorité de surveillance AELE considère que la mobilisation de l'aide, comme pour d'autres formes d'aide, donne naissance à une aide nouvelle qui doit être notifiée conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.