Traduction de «efta states detailed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Standing Committee of the EFTA States
Comité permanent des États de l'AELE

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The institution and the contracting authority from a Member State, an EFTA State or a Union candidate country, concerned by the joint procurement shall agree in particular upon the detailed practical arrangements for the evaluation of the requests for participation or of the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.
L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre, d'un pays AELE ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union concernés par la passation conjointe de marché conviennent en particulier des modalités pratiques détaillées concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

Their aim is to give the EFTA States more detailed guidance about the principles on which the Authority intends to base its interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and their application to short-term export-credit insurance.
Leur objectif est de donner aux États de l'AELE des indications plus détaillées sur les principes dont l'Autorité a l'intention de s'inspirer dans son interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et leur application à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

EFTA States must ensure that detailed records regarding the granting of aid for all measures are maintained.
Les États de l'AELE doivent veiller à conserver des registres détaillés de toutes les aides octroyées.

The appropriate measures, proposed by the Authority and accepted by the EFTA States are as follows: to amend, where necessary such schemes in order to bring them into line with Chapter 14 within 12 months after its adoption with the following exceptions: (i) EFTA States have 24 months to introduce amendments regarding the provisions covered in point 3.1.1 of Chapter 14; (ii) the new threshold for large individual projects will apply as from the entry into force of Chapter 14; (iii) the duty to provide more detailed annual reports pursuant to point 9.1.1 and the duty to submit information sheets pursuant to point 9.1.3 will apply to existing aid schemes six months after the entry into force of Chapter 14.
les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: modifier, lorsqu'il y a lieu, les régimes afin de les mettre en conformité avec le chapitre 14 dans les douze mois suivant son adoption, avec les exceptions suivantes: i) les pays de l'AELE disposent de vingt-quatre mois pour introduire les modifications en rapport avec les dispositions du point 3.1.1 du chapitre 14; ii) le nouveau seuil pour les grands projets individuels s'appliquera dès l'entrée en vigueur du chapitre 14; iii) l'obligation de présenter des rapports annuels plus détaillés et de fournir des fiches d'information énoncée, respectivement, aux points 9.1.1 et 9.1.3 s'appliquera aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du chapitre 14.

(16) The Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EEA-EFTA States), on the other; the conditions and the detailed rules for the participation of the above countries in this programme should be established in accordance with the relevant provisions of the EEA Agreement.
(16) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'EEE/AELE), d'autre part; les conditions et les modalités de participation à ce programme des pays susmentionnés devraient être fixées conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE.

The conditions and detailed rules for the participation of candidate countries for accession to the European Union and EEA-EFTA States in the programme shall be established in accordance with the relevant provisions of the instruments governing the relations between the Community and these countries.
Les conditions et modalités de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.

Its purpose is to give the EFTA States more detailed explanations about the principles on which the EFTA Surveillance Authority intends to base its interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, as well as Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, and their application to State guarantees.
Son objectif est de donner aux États de l'AELE des précisions sur les principes dont l'Autorité de surveillance AELE s'inspirera dans son interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, ainsi que sur leur application aux garanties publiques.

(7) Leaving aside the fact that the EFTA Surveillance Authority has at all times the right to request information from the EFTA States case by case, the obligations devolving on EFTA States are specified in detail below.
7) Indépendamment de la faculté dont dispose à tout moment l'Autorité de surveillance AELE de demander aux États de l'AELE des renseignements au cas par cas, les obligations des États de l'AELE sont précisées ci-dessous.