Traduction de «egf application egf 2010 » (Anglais → Français) :

6. Notes that, to-date, the 'Wholesale trade, except of vehicles and motorcycles' sector has been the subject of one other EGF application (EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT) which was also based on the globalisation criterion;
6. souligne qu'à ce jour, le secteur du commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles a fait l'objet d'une autre demande (EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), introduite aussi sur la base du critère de la mondialisation;

5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.
5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;

3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;
3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;

Notes that this is the third EGF application addressing the layoffs in the wind turbine industry, all of them from Denmark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery and EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);
observe qu'il s'agit de la troisième demande de contribution du Fonds portant sur les licenciements dans l'industrie éolienne et que toutes proviennent du Danemark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);

Regrets the period of 27 months of assessment between the submission of the application on 5 May 2010 and the adoption of the proposal for a decision of the budgetary authority on 21 August 2012; notes that this is so far the longest period of assessment of an application for EGF mobilisation since its creation in 2007;
déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

Notes that the French authorities submitted the application for EGF financial contribution on 5 May 2010, supplemented by additional information up to 13 April 2012, and that its final assessment was made available by the Commission on 21 August 2012; notes the fact that the evaluation process was very long and protracted;
relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 mai 2010, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 avril 2012, et que la Commission a rendu son évaluation définitive le 21 août 2012; observe que la procédure d'évaluation a tiré en longueur;

The Netherlands submitted an application on 8 April 2010 to mobilise the EGF, in respect of redundancies in two enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 46 (‘Wholesale trade, except of motor vehicles and motorcycles’) in the NUTS II region of Noord Holland (NL32) and supplemented it with additional information up to 5 August 2010.
Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010.

The Commission received a total of 31 applications for EGF support in 2010 - one more than in 2009.
La Commission a reçu 31 demandes d’intervention du FEM en 2010, soit une de plus qu’en 2009.