Traduction de «eia directive clearer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EIA direct antigen test [ enzyme immunoassay direct antigen test ]
épreuve immuno-enzymatique pour recherche directe d'antigènes

direct clearer | direct clearing agent
membre adhérent

direct clearer [ direct clearing member ]
membre adhérent [ adhérent ]

ACSS Direct Clearer National Standings Report
Rapport de classement national des adhérents - SACR

EIA directive
directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;
21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive «EIE», il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;

21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;
21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive "EIE", il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;

18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;
18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive "EIE" "en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité";

18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;
18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive «EIE» «en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité»;