- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10
candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project,
due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments
...[+++], any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que l
es dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments
...[+++]mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).