Traduction de «eib-eu budget guarantee » (Anglais → Français) :

The pioneering use of the EIB-EU budget guarantee is now delivering across EU Member States.
L'utilisation innovante de la garantie budgétaire BEI-UE produit désormais ses effets dans tous les États membres de l'UE.

The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.
Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.

The provisioning mechanism of the Fund, which aims at maintaining the Fund at a level of 9% of outstanding loan disbursements, creates a de facto limit in the size of the EIB external mandate covered by the EU budget guarantee.
Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.

For this purpose, the Commission will expand the EU budget guarantee under the EIB External Lending Mandate by a total of EUR 5.3 billion.
À cet effet, la Commission complétera la garantie du budget de l’Union, dans le cadre du mandat extérieur de la BEI, par un montant total de 5,3 milliards d’euros.

Where the EIB provides funding to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on funding by the EIB provided that an equal amount of funding is provided by the EIB without EU guarantee.
Lorsque la BEI fournit au FEI un financement pour la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI, la garantie de l'Union garantit pleinement ce financement, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement sans garantie de l'Union.

2. Eligible for the EU guarantee shall be the EIB loans, loan guarantees, and debt capital market instruments that are granted for or issued for the benefit of investment projects carried out in eligible countries in accordance with the EIB's own rules and procedures, including the EIB's statement on environmental and social principles and standards, and in support of the relevant Union external policy objectives, where EIB financing has been granted in accordance with a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (‘EIB financing operations’).
2. Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).

This includes lending covered by the Community budget guarantee and lending at EIB's own risk.
Ce montant inclut les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire et les prêts consentis par la BEI, à ses propres risques.