Traduction de «eight member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Syndrome with the association of diffuse palmoplantar keratoderma and acrocyanosis. It has been described in eight members of one family and in two sporadic cases. The mode of inheritance in the familial cases was autosomal dominant.
syndrome de kératodermie palmoplantaire diffuse-acrocyanose

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.
Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.

Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.
Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.

Eight Member States still not in compliance with Community legislation promoting renewable electricity
Électricité SER: huit États membres n’ont toujours pas appliqué la législation communautaire

The European Commission has decided to pursue a total of fourteen infringement cases involving eight Member States in order to ensure that they live up to the commitments they have made to implement single market laws, agreed by the European Parliament and the Council, on financial services, accounting and the recognition of professional qualifications.
La Commission européenne a décidé d'engager quatorze procédures d'infraction à l'encontre de huit États membres, afin de leur faire respecter l'engagement qu'ils ont pris de transposer la législation du marché unique – adoptée par le Parlement européen et le Conseil – relative aux services financiers, à la présentation des comptes de certaines sociétés et à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Oncology is not a new specialism, but has been recognised in eight Member States.
La médecine oncologique n'est pas une nouvelle spécialité puisqu'elle est reconnue dans 8 États membres.

Reinforced cooperation works very well with a minimum of eight Member States.
Un minimum de huit États membres serait fonctionnel en ce qui concerne la coopération renforcée.

The European Commission took the final step in legal action against eight Member States who, in violation of European law, have concluded aviation agreements with the United States (US).
La Commission européenne a engagé la dernière étape de la procédure d'infraction à l'encontre de huit États membres qui, en violation du droit communautaire, ont conclu des accords avec les États-Unis (US) dans le domaine du transport aérien.

Commission refers eight Member States who have signed bilateral air transport agreements with the United States to the European Court of Justice
La Commission traduit huit Etats membres signataires d'accords bilatéraux de transport aérien avec les Etats-Unis devant la Cour de Justice des Communautés européennes

In view of the above, the Commission sees no other option but to pursue the procedure under Article 169 to the finish and has today decided to submit applications to the Court against the eight Member States mentioned.
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission se voit contrainte de mener à terme la procédure de l'article 169 et a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de Justice de recours contre les huit États membres mentionnés.