Traduction de «elected before july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, an MP elected before July 1995 does not receive any severance because the MP gets a small pension for contributions made before July of that year.
Toutefois, un député élu avant juillet 1995 ne reçoit pas d'indemnité de départ parce qu'il touche une petite pension en raison des cotisations qu'il a versées avant juillet de cette année-là.

To take the concrete example of a member under 55 elected before July 1995 who decides to retire or who is not re-elected and is of course part of the Pension Plan, this member would receive severance equivalent to six months salary upon ceasing to hold office, minus any immediately payable pension.
Si nous prenons l'exemple concret d'un député de moins de 55 ans élu avant juillet 1995 qui prendrait sa retraite ou qui ne serait pas réélu, et qui est bien entendu membre du Régime de pensions des député, il recevrait une indemnité de départ équivalant à six mois de salaire au moment où il cesserait d'exercer sa charge, moins la valeur de toute pension immédiate qui lui serait payable.

In 1995, when the members of Parliament pension legislation was amended to end double-dipping, there was an inadvertent creation of a technical glitch within the legislation which affects over a hundred members the House of Commons who were elected before July 1995, are under age 55, and who would not receive any severance were they to cease being a member of the House of Commons.
En 1995, lorsque la loi sur la pension du Parlement a été modifiée dans le but d'empêcher désormais le cumul de pension avec le traitement, une petite erreur technique s'est glissée dans la loi, qui touche plus d'une centaine de députés de la Chambre de communes qui avaient été élus avant juillet 1995, qui sont âgés de moins de 55 ans, et qui ne pourraient pas recevoir d'indemnité de départ s'ils devaient perdre leur qualité de parlementaires.

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.
d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

Furthermore, if there is an election before July 1, 2004, then it will take place using the actual map.
Par ailleurs, s'il y a des élections avant le 1 juillet 2004, ce sera en fonction de la carte actuelle.

D. having regard to the decision of interim Prime Minister and acting head of state Kurmanbek Bakiev to hold new presidential elections on 10 July and new parliamentary elections before the end of the year,
D. considérant la décision prise par Kourmanbek Bakiev, premier ministre et chef d'État par intérim, de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet et de nouvelles élections législatives avant la fin de l'année,

D. having regard to the decision to hold presidential elections on 10 July and parliamentary elections before the end of the year,
D. considérant la décision de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet et de nouvelles élections législatives avant la fin de l'année,

– having regard to the Accra III Agreement, signed on 30 July 2004 by the parties to the conflict, setting up a clear timetable for implementation of the Linas-Marcoussis Agreement, in particular as concerns political reform and the process of Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR), to prepare the way for free and transparent elections before the end of 2005,
— vu l'accord d'Accra III, signé par les parties au conflit le 30 juillet 2004, établissant un calendrier précis pour la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis, notamment en ce qui concerne la réforme politique et le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), afin d'ouvrir la voie à la tenue d'élections libres et transparentes avant la fin de l'année 2005,

One group of MPs under 55, elected before July 1995, are not allowed to collect a severance because they receive a small, immediate MP's pension for service rendered before July 1995.
Une groupe constitué de députés âgés de moins de 55 ans et élus avant juillet 1995, qui n'ont pas droit à une prestation de départ parce qu'ils reçoivent, à titre de député, une petite pension immédiate pour services rendus avant 1995.