Traduction de «elected continued under-representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to Continue as Participant Under Supplementary Death Benefit (SDB) Plan [ Election to Continue as Participant under Supplementary Death Benefit Plan ]
Décision de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) [ Décision de continuer de participer au plan des prestations supplémentaires de décès ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

There remains a continuing under-representation of women in these fields in Canada.
Les femmes sont toujours sous-représentées dans ces domaines au Canada.

Minorities continue to face difficulties in the area of employment, both in terms of under-representation in state administration, the judiciary and the police as well as in the wider public sector.
Les minorités rencontrent encore des difficultés en matière d'emploi, qui se traduisent par une sous-représentation tant dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large.

Minorities continue to face particular difficulties in the area of employment, both in terms of under-representation in state administration, the judiciary and the police as well as in the wider public sector.
Elles rencontrent encore des difficultés particulières en matière d'emploi, tant en termes de sous-représentation dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large.

On the other hand, a seriatim process, in which a province-wide election is held whenever a Senate vacancy occurs would reproduce and exacerbate the under-representation of minority views that already occurs in House of Commons elections (4:61-62) Daniel Pellerin, Visiting Assistant Professor, Political Science Department, Colgate University, provided the Committee with a detailed proposal for indirect elections (by regional groupings of provincial legislators), which he argued would ensure the distinctiveness of the composition of the Senate, and ensure that it would complement rather than duplicate the representation of the House of Commons (4:88) Indirect elections were favoured, for similar reasons, in a written brief received from David Goetz, of Ottawa.
Par contre, un processus séquentiel qui prévoit une élection à l’échelle de la province chaque fois qu’une vacance se produit au Sénat aura pour effet de reproduire et d’exacerber la sous-représentation des vues des minorités qui caractérise déjà les élections de députés à la Chambre des communes (4:61-62) Daniel Pellerin, professeur adjoint invité, Département des sciences politiques, Colgate University, pour sa part, a présenté au Comité un projet détaillé d’élections indirectes (par regroupements régionaux de législateurs provinciaux) qui, selon lui, assurerait le caractère distinctif de la composition du Sénat et ferait en sorte qu’elle complète la représentation à la Chambre des communes, au lieu de la chevaucher (4:88) David Goetz, d’Ottawa, dans un mémoire remis au Comité, s’est aussi dit en faveur d’élections indirectes, pour les mêmes raisons.

However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.
Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.

The continuing under-representation of first nation and aboriginal women at all levels of the public and private sectors demands changes to the Employment Equity Act and regulations for the implementation of a legally enforceable process.
La sous- représentation de celles-ci à tous les niveaux dans les secteurs public et privé exige qu'on apporte des modifications à la Loi et au règlement sur l'équité en matière d'emploi et qu'on mette en oeuvre des processus ayant force obligatoire.

I wonder if the hon. member is supporting the triple E concept of Senate reform, one that is not abolished but rather is reformed so that it is elected, has equal representation from every province, and maintains the effective powers that would give clout to provinces such as Saskatchewan which, no matter what way we look at it, is going to lose clout in the House under the current scenario or under the past scenario whether we are looking at new legislation or the status quo.
Je me demande si le député est en faveur d'une réforme dans ce sens, s'il est en faveur d'un Sénat qui, loin d'être aboli, serait élu, aurait une représentation égale de toutes les provinces et disposerait de pouvoirs suffisants pour être efficace. Cela donnerait un certain poids à des provinces comme la Saskatchewan qui, selon les scénarios passé ou actuel, que la loi à l'étude s'applique ou que le statu quo soit maintenu, ne pourront que perdre de l'influence aux Communes.