Vertaling van "elected institution cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Election Monitors Institute | IEMI [Abbr.]
Institut international des observateurs électoraux | IIOE [Abbr.]

Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation
Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières

Election Not To Be A Restricted Financial Institution
Choix de ne pas être une institution financière véritable

Election Management Bodies as Institutions of Governance
Les administrations électorales comme organes de gestion publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tighter rules would be instituted for the treatment of unpaid loans to ensure that election candidates cannot walk away from those loans.5
Les règles applicables aux prêts non remboursés seront plus strictes pour que les candidats aux élections ne puissent se soustraire à leurs obligations 5.

Tighter rules would be instituted for the treatment of unpaid loans to ensure that election candidates cannot walk away from those loans.4
Les règles applicables aux prêts non remboursés seront plus strictes pour que les candidats aux élections ne puissent se soustraire à leurs obligations 4.

Tighter rules would be instituted for the treatment of unpaid loans to ensure that election candidates cannot walk away from those loans (4)
Les règles applicables aux prêts non remboursés seront plus strictes pour que les candidats aux élections ne puissent se soustraire à leurs obligations(4).

The European Parliament, as the only democratically elected institution, cannot confine itself to supplying a mere opinion; in the context of the forthcoming institutional reform, this House must gain a more incisive role by obtaining an explicit assent.
Le Parlement européen, en tant qu’unique institution démocratiquement élue, ne peut se limiter à émettre un simple avis ; dans le cadre de la prochaine réforme institutionnelle, notre Assemblée doit obtenir un rôle plus incisif en adoptant un avis conforme clair.

The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.
Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.

The gestures made by the institutions favouring a ‘federation of nation States’ or a ‘United Europe of Nations’, as in the slogan used during a certain election campaign, cannot hide the reality that today’s Europe is merely a trading post that has one or two environmental concerns and is dominated by media finance.
Ces gesticulations institutionnelles du type "fédération des États-nations", ou, comme le slogan entendu lors d'une campagne électorale, "Europe unie des États", ne peuvent occulter la réalité que l'Europe d'aujourd'hui n'est qu'une Europe marchande, saupoudrée de quelques préoccupations environnementales et dominée par la finance médiatique.

35. Urges the PNA to call free, direct and transparent elections in due course to produce new institutions that are more open, transparent and democratic and whose main tasks should include drawing up the draft Constitution for Palestine provided for in Phase I of the roadmap and organising the institutional framework of the future Palestinian state; considers, however, that elections cannot contribute to peace unless the peace-loving Palestinian movements can with the Quartet's support first show some success from their policy;
35. invite instamment l'Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes, d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque les forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par leur politique;

30. Urges the PNA to call free, direct and transparent elections in due course to produce new institutions that are more open, transparent and democratic and whose main tasks should include drawing up the draft Constitution for Palestine provided for in Phase I of the Road Map and organising the institutional framework of the future Palestinian state; considers, however, that elections cannot contribute to peace unless the peace-loving Palestinian movements can with the Quartet’s support first show some success from their policy;
30. invite instamment l'autorité palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque les forces pacifiques palestiniennes auront pu faire prospérer leur politique avec le soutien du Quartet;

We cannot think that we can bring Europe closer to the people, stimulate the European debate and encourage greater involvement on the part of the people particularly by encouraging them to vote at the European elections if there is no clear institutional framework.
Nous ne pouvons en effet espérer réussir à rapprocher l'Europe des citoyens, à stimuler le débat européen et à favoriser une participation accrue des citoyens surtout à travers le vote aux élections européennes en l'absence d'un contexte institutionnel clair.