Vertaling van "elected members than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elected member [ member of a legislature | member ]
membre d'une assemblée législative [ membre | député | députée ]

elected candidate | successful candidate | elected member
élu | candidat élu

new member | newly elected member
nouveau membre

elected member
dirigeant élu

elected member of a legislative body
membre élu d'un corps législatif

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

any member of the Council may act on behalf of not more than one other member
chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that the Bloc Quebecois, which has a few more elected members than the Conservative Party and the New Democratic Party combined, now has one less member on the Board of Internal Economy than the Conservative Party and the New Democratic Party combined.
Cela veut donc dire que le Bloc québécois, qui représente légèrement plus de députés que le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique ensemble, se retrouve avec un député de moins au Bureau de régie interne que le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique réunis.

No one may vote or stand as a candidate in more than one Member State in the same election to the European Parliament.
Il est interdit à quiconque de voter ou de se présenter dans plus d'un État membre lors de la même élection au Parlement européen.

Amongst the different reasons behind low turnout in the European elections, the Commission report on the 2009 European elections pointed out that only a small number of EU citizens residing in a Member State other than their own make use of their right to stand as candidates there.
Parmi les diverses raisons de la faible participation au scrutin européen, la Commission citait dans son rapport sur les élections européennes de 2009 le fait que très peu de citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur font usage de leur droit d'éligibilité dans leur État de résidence.

16.93 (1) The calculation of the accrued pension benefits shall be based on the pensionable service to the contributor’s credit on the day after the day on which they cease to be a member of the regular force and the pensionable service shall include only the portion of the pensionable service that is subject to an election — other than a past earnings election or an election under clauses 6(b)(ii)(G) and (H) of the Act, as adapted by subsection 12.2(2) — for which the contributor has paid or ought to have paid before the date of the option.
16.93 (1) Le calcul des prestations de pension acquises est fondé sur le service ouvrant droit à pension qui est porté au crédit du contributeur le lendemain du jour où il cesse d’être membre de la force régulière et qui comprend la partie du service ouvrant droit à pension ayant fait l’objet d’un choix — à l’exception du choix visant les gains antérieurs et celui fait en vertu des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement — pour lequel le contributeur a payé ou aurait dû payer jusqu’à la date de l’option.

However, when we face a situation in which some members, and I use my own example, are elected with pluralities that are far lower than an absolute majority of constituents—in my case 38% of the vote and in the case of one of my colleagues on this side of the House when he was initially elected less than 30% of the vote—it is hard to say that we have a system that is genuinely representative of the well-being of all of the constituents, no matter how hard that member tries to do his or her best on behalf of those constituents.
Toutefois, lorsque nous sommes dans une situation où certains députés, et j'utiliserai mon propre exemple, sont élus avec un nombre de voix inférieur à la majorité absolue, 38 p. 100 dans mon cas, et moins de 30 p. 100 dans celui de l'un de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre lorsqu'il a été élu pour la première fois, il est difficile de dire que nous avons un système réellement représentatif du bien-être de tous les électeurs, en dépit de tous les efforts que puissent faire les députés en faveur de leurs électeurs.

It breaks my heart when democratically elected members vote in favour of a bill, then the Senate, whose members are appointed rather than democratically elected, has the gall to defeat the bill on purely partisan grounds, even though it deals with an issue as crucial as access to justice for all.
Les représentants démocratiquement élus votent un projet de loi et le Sénat, dont les sénateurs ne sont pas démocratiquement élus, mais nommés, se permet de renverser un projet de loi pour des raisons strictement partisanes, alors qu'il s'agit d'une question aussi fondamentale que celle de l'accès à la justice pour tous.

Directive 93/109/EC establishes an information exchange mechanism aimed at ensuring that citizens cannot vote or stand as candidates in more than one Member State in the same elections.
Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections.

However, it seems that the number of citizens who register to vote in European elections in the Member State where they live is lower than the potential electorate, i.e. the number of EU citizens of voting age who live in a Member State other than their own.
Toutefois, il apparaît que le nombre de citoyens qui s’inscrivent pour voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence est inférieur à l’électorat potentiel, c’est-à-dire au nombre de citoyens de l’Union en âge de voter qui résident dans un État membre autre que leur État membre d’origine.

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level.
regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local.

Do you not believe that this not only distorts democracy, but also puts more limits on me, the elected member, than on someone who is not elected?
Ne croyez-vous pas qu'il y a là, non seulement une distorsion de la démocratie, mais en fait une façon de me limiter, moi qui suis élu, par rapport à quelqu'un qui ne l'est pas?