Vertaling van "elected municipal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elected municipal officer
élu municipal

local election [ council election | municipal election ]
élection locale [ élection communale | élection municipale ]

An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux

holding of elected municipal office
fonction d'élu municipal

An Act respecting the remuneration of elected municipal officers
Loi sur le traitement des élus municipaux

An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

election
élection

municipal election
élection municipale

election campaign
campagne électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;
5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;

5. Welcomes the first-ever country-wide local elections in Kosovo on 3 November 2013 and in particular the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as well as the overall orderly conduct of the local elections in Kosovo, as assessed in the preliminary statement of the EU-EOM as a crucial step towards the formation of the Community of Serbian Municipalities, which is part of the normalisation process; welcomes the efforts which Belgrade and Pristina have invested to ensure that the elections are peaceful and in keeping with democratic norms; strongly condemns the violence and persistent intimidation which occurred in the north Mitrovica and Zvečan municipalities and urges the Serbian authorities to do their utmost to facilitate efforts to bring the perpetrators of violence to justice; notes, in this connection, the Serbian leaders’ pledge that those responsible for the outbreak of violence will be held accountable for their actions; notes that further vigilant efforts are needed to break the organised crime network and its ties to local political elites and to re-establish the rule of law in the north of Kosovo; welcomes the stance taken by Serbian political leaders who have actively encouraged ethnic Serbians in Kosovo to participate in the elections, but notes at the same time that Belgrade should not stifle political pluralism in the Serbian community in Kosovo by campaigning on behalf of any particular party or electoral list;
5. se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

H. whereas the arrest of 48 parliamentarians, i.e. nearly one-third of the elected members of the Palestinian Legislative Council, has seriously impaired Palestinian democratic life; whereas Israel has also arrested and imprisoned elected municipal council members,
H. considérant que l'arrestation de 48 parlementaires – soit près d'un tiers des membres élus du Conseil législatif palestinien – a porté un coup sérieux à la vie démocratique palestinienne; considérant qu'Israël a également arrêté et emprisonné des membres élus du conseil municipal,

F. whereas the arrest of 48 parliamentarians, i.e. nearly one-third of the elected members of the Palestinian Legislative Council, has seriously impaired Palestinian democratic life; whereas Israel has also arrested and imprisoned elected municipal council members,
F. considérant que l'arrestation de quarante-huit parlementaires, c'est-à-dire le tiers à peu près des membres élus du Conseil législatif palestinien, entrave gravement le cours de la démocratie palestinienne; considérant que, par ailleurs, l'État d'Israël a arrêté et emprisonné des membres élus de conseils municipaux,

You have to build democracy through local elections and regional elections, municipal elections, elections for professional bodies, trade union elections, elections in all those functional organisations.
Elle doit être construite via des élections locales, régionales et municipales, des élections pour les organismes professionnels, les syndicats, toutes ces organisations fonctionnelles.

The Finnish government's Equality Programme for 1997-1999 pays particular attention to the proportion of women in decision-making, and involves an assessment of the system towards achieving a 40% quota for women in government committees, advisory boards and municipal bodies, excluding directly elected municipal councils.
Le programme 1997-1999 pour l'égalité du gouvernement finlandais accorde une attention particulière à la proportion de femmes dans les processus de décision et prévoit une évaluation du système devant aboutir au quota de 40% de femmes dans les commissions gouvernementales, les comités consultatifs et les organes municipaux à l'exception des conseils municipaux élus directement par la population.

Whereas, it should likewise be possible for participation by elected municipal officers in the election of a parliamentary assembly to be reserved for own nationals;
considérant qu'il convient également que la participation d'élus municipaux aux élections législatives soit réservée aux ressortissants du pays en question;

Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;
considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;

Whereas, where Member States' laws provide that the holding of elected municipal office is incompatible with holding other offices, Member States should be able to extend their scope to include equivalent offices held in other Member States;
considérant que, lorsque les législations des États membres prévoient des incompatibilités entre la qualité d'élu municipal et d'autres fonctions, il convient que les États membres puissent étendre ces incompatibilités à des fonctions équivalentes exercées dans d'autres États membres;

EU countries can decide in some circumstances that the holding of elected municipal office in the country of residence is incompatible with the holding of offices in other EU countries.
Dans certains cas, les pays européens peuvent décider que la qualité d’élu municipal dans le pays de résidence est incompatible avec des fonctions exercées dans d’autres pays de l’UE.