Traduction de «elected senate step would probably follow » (Anglais → Français) :

Senator Comeau: The elected Senate step would probably follow the reform step and it may be preferable not to limit the number of terms at this time in order to prepare the next steps.
Le sénateur Comeau : Il est probable que l'étape du Sénat élu suivrait celle de la réforme et peut-être il vaut mieux de ne pas limiter le nombre de mandats à ce moment-ci afin de préparer les prochaines étapes.

Paying due attention to the debates in Member States and to the views of other EU institutions, the paper sets out concrete steps that could be taken by the European elections in 2019, as well as a series of options for the following years, when the architecture of the Economic and Monetary Union would be completed.
Tenant dûment compte des débats en cours dans les États membres et de l'avis des autres institutions de l'UE, ce document décrit des mesures concrètes qui pourraient être prises avant les élections européennes de 2019, ainsi qu'une série d'options pour les années suivantes, une fois l'architecture de l'Union économique et monétaire parachevée.

In his historic appearance before the Special Senate Committee on Senate Reform in September 2006, the prime minister indicated that Bill S-4 was part of a step-by-step process for reform of the Senate that would be followed by legislation to establish an advisory, or consultative, election process for senators on a national level.12 He also expressed his intention to initiate a process for constitutional reform leading to an elected Senate “in the near future”.
En septembre 2006, pendant sa comparution historique devant le Comité spécial, le premier ministre a déclaré que le projet de loi S-4 faisait partie d’un processus de réforme par étapes du Sénat et qu’il serait suivi par un projet de loi portant création d’un processus consultatif national pour l’élection des sénateurs 13.

In his historic appearance before the Special Senate Committee on Senate Reform, the prime minister indicated that Bill S-4 (a predecessor of Bill S-7) was part of a step-by-step process for reform of the Senate that would be followed by legislation to establish an advisory, or consultative, election process for senators on a national level (13) He also expressed his intention to initiate a process for constitutional reform leading to an elected Senate “in the near future” (14)
Pendant sa comparution historique devant le Comité spécial, le premier ministre a déclaré que le projet de loi S-4 fait partie d’un processus de réforme par étapes du Sénat et qu’il serait suivi à l’automne 2006 par un projet de loi portant création d’un processus consultatif national pour l'élection des sénateurs (13). Il a aussi affirmé avoir l’intention d’entreprendre un processus de réforme constitutionnelle devant mener « bientôt » à l’élection des sénateurs (14).

R. whereas the Egyptian Armed Forces issued a statement on 1 July 2013 giving Egyptian political forces 48 hours to ‘fulfil the people’s demands’, otherwise the military would step in; whereas, in its statement of 4 July 2013, the Egyptian Army deposed President Mohamed Morsi and announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court pending early presidential elections followed by parliamentary elections, and the formation of a national coalition government and a committee to look into amending the constitution;
R. considérant que les forces armées égyptiennes ont, dans une déclaration en date du 1 juillet 2013, accordé 48 heures aux responsables politiques égyptiens pour "satisfaire aux demandes du peuple", faute de quoi l'armée interviendrait; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, l'armée égyptienne a destitué le président Mohammed Morsi et a annoncé la suspension de la constitution, le transfert de pouvoir au président de la Haute Cour constitutionnelle dans l'attente d'une élection présidentielle anticipée, suivie d'élections législatives, et la formation d'un gouvernement de coalition national et d'une commission chargée de modifier la constitution;

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;
6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;

In his historic appearance before the Special Senate Committee, the Prime Minister indicated that Bill S-4 was part of a step-by-step process for reform of the Senate that would be followed by legislation in the fall of 2006 to establish an advisory, or consultative, election process for senators on a national level (10) He also expressed his intention to initiate a process for constitutional reform leading to an elected Senate “in the near future” (11)
Pendant sa comparution historique devant le Comité spécial, le premier ministre a dit que le projet de loi S-4 fait partie d’un processus de réforme par étapes du Sénat et qu’il serait suivi à l’automne 2006 par un projet de loi portant création d’un processus électoral « consultatif » à l’échelle nationale pour les sénateurs(10). Il a aussi affirmé avoir l’intention d’entreprendre un processus de réforme constitutionnelle devant mener « bientôt » à l’élection des sénateurs(11).

I would also like you to say that this probably is the case and that during its Presidency, Sweden will continually follow this matter intently and will take appropriate steps.
Je tiens également à vous dire que c’est probablement le cas et qu’au cours de sa Présidence, la Suède suivra continuellement et attentivement ce dossier et prendra les mesures qui s’imposent.

The next steps in the formal process will be the adoption of a constitution, hopefully before Christmas this year, followed by the election of a head of state by popular vote, probably around May 2002.
Les prochains pas du processus formel seront l'adoption d'une constitution - si possible, avant Noël prochain - suivie de l'élection du chef de l'État au scrutin universel, probablement aux alentours de mai 2002.

However the government will not even take the minor step of allowing the committees to secretly elect their own chairs. Such a step would simply follow the precedence of secretly electing a Speaker of the House.
Toutefois, le gouvernement n'est pas même prêt à permettre aux comités de tenir un scrutin secret pour élire leur président, ce qui ne ferait que suivre le précédent établi pour l'élection du Président de la Chambre.