Traduction de «election act anything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the elections act, anything we can do to democratize the process, to make the process more inclusive and more empowering for as many Canadians as possible, is the right way to go.
En ce qui concerne la Loi électorale, nous appuyons toute mesure qui aurait pour effet de démocratiser le processus électoral, de le rendre plus pluraliste et de permettre à davantage de Canadiens d'y participer.

Conservatives’ Fair Election Act anything but fair
Le projet de loi des conservateurs sur l'intégrité des élections ne favorise nullement l'intégrité

(2) Every person who does or omits to do anything in respect of a referendum that, if done or omitted to be done in respect of an election, would constitute an offence under the Canada Elections Act is guilty of an offence under this Act and is liable to punishment as described in subsection (1).
(2) L’auteur d’un fait — acte ou omission — lié à un référendum et qui, commis à l’égard d’une élection, constituerait une infraction prévue par la Loi électorale du Canada commet une infraction à la présente loi et encourt la peine mentionnée au paragraphe (1).

For every one of us who is elected — the Canada Elections Act states that during the election you cannot promise anything to anyone, including a job to people.
Pour chacun de nous qui est élu, la Loi électorale du Canada dispose que pendant les élections, nous ne pouvons promettre quoi que ce soit à quiconque, y compris un emploi à des gens.

This Parliament’s operating system can be improved, the parliamentary structures can be changed in the new constitution, but anything other than the adoption of legislation by means of an instrument elected by the people, with a normal electoral procedure, would be deceitful and would be a way to put decisions into the hands, perhaps, of the very people who would then act as predators to the detriment of the consumers.
Le fonctionnement de ce Parlement peut être amélioré, les structures parlementaires peuvent être modifiées dans la nouvelle constitution, mais tout ce qui ne relève pas de l’adoption de normes législatives par un instrument élu par le peuple, suivant une procédure normale passant par les urnes, serait un leurre et une manière de donner du pouvoir aux personnes mêmes qui agiraient peut-être ensuite comme des déprédateurs aux dépens du consommateur.

Mr. Gray: I raised the Canada Elections Act generally because is it is my understanding that since Bill C-2 has opened the act and, indeed, the Parliament of Canada Act, the committee would be free to address anything within those acts.
M. Gray: J'ai soulevé la question de la Loi électorale en général parce que je pensais qu'étant donné que le projet de loi C-2 rouvre cette loi ainsi que celle qui porte sur le Parlement du Canada, le comité pourrait se pencher sur tout ce que contiennent ces lois.