Vertaling van "election act goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honourable senators, these are all outstanding benefits, yet the greatest benefit of the proposed First Nations election act goes much deeper than electoral mechanics and business outcomes.
Honorables sénateurs, ce sont là des avantages remarquables, mais le plus grand avantage du projet de loi sur les élections des Premières nations va beaucoup plus loin que le bon fonctionnement du système électoral et les résultats commerciaux qui en découlent.

He goes on to explain why the model in the Competition Act, which is a model very similar to over half of the provincial elections acts, should be adopted by the Canada Elections Act.
Puis, il explique pourquoi le modèle qui figure dans la Loi sur la concurrence — un modèle très semblable à celui prévu dans plus de la moitié des lois électorales provinciales — devrait être adopté en vertu de la Loi électorale du Canada.

Mr. Speaker, as time goes on, academics, experts, and now polling show that even the average Canadian feels that the changes to the elections act benefit only the Conservative Party of Canada and not the average voter.
Monsieur le Président, à mesure que le temps passe, les universitaires et les spécialistes — et même les Canadiens ordinaires, selon de récents sondages — estiment que les modifications à la Loi électorale n'avantagent que le Parti conservateur du Canada et non l'électeur moyen.

In fact, the fair elections act would impose prison time for election fraud, which goes much further.
La Loi sur l'intégrité des élections prévoit des peines de prison pour les fraudes électorales, une sanction beaucoup plus lourde.

This really goes back to our government's Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing).
L'idée derrière cette mesure législative remonte au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) que notre gouvernement avait présenté.

This goes against the spirit of the 1976 Act on the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage, and would undermine the very legitimacy and credibility of the European Parliament.
Cela n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 76 sur l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen et la légitimité et la crédibilité mêmes du Parlement européen en seraient entamées.

This entitlement is based on the conviction that political parties have a constitutional mission that goes beyond acting as an association for their members and preparing and conducting election campaigns and can be described as 'disseminating information and engaging in public debate and education', justifying public financing that exceeds the mere reimbursement of campaign costs.
Ce droit repose sur la conviction que les partis politiques ont une mission constitutionnelle qui dépasse la simple association de leurs membres ou la préparation et la conduite des campagnes électorales. Cette mission, que l'on peut définir comme un mélange "d'information, de débats publics et d'éducation", justifie un financement des partis sur les fonds publics qui dépasse le simple remboursement des frais de campagne électorale.