Traduction de «election appeal investigation course » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Appeal Investigation Course National Committee
Comité national du cours sur les enquêtes relatives aux appels des résultats d'élections

election appeal investigation course
cours sur les enquêtes relatives aux appels des résultats d'élections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appeals of band council elections: Under the Indian Act, election appeals are received, reviewed, investigated and decided upon by the minister and his department.
Il y a aussi les appels consécutifs à l'élection d'un membre du conseil. En vertu de la Loi sur les Indiens, ces appels sont reçus, examinés, étudiés et réglés par le ministre et le ministère.

On appeals of band council elections, under the Indian Act, election appeals are received, reviewed, investigated and decided upon by the minister and the department.
En ce qui concerne les appels en matière d'élections au conseil de bande, au titre de la Loi sur les Indiens, les appels sont reçus, étudiés et jugés par le ministre et le ministère.

The APC initially recommended that the role of the minister and his department in election appeals be eliminated in favour of the establishment of a new independent tribunal that would have powers set out in the legislation to investigate and decide upon appeals.
Le CCPNA a d'abord recommandé que le rôle du ministre et de son ministère dans les appels consécutifs à des élections soit confié à un nouveau tribunal indépendant qui serait habilité par la loi à faire enquête et régler les appels.

In this day and age, approving changes to the number of councillor positions on a band council, approving a first nation's choices of electoral officer, investigating election appeals, removing elected officials for whatever reason and banning them from running in future elections, and setting aside elections in their entirety are simply roles the government and the minister should not be playing.
De nos jours, le gouvernement et le ministre ne devraient tout simplement pas intervenir pour approuver une modification du nombre des conseillers d’une bande ou le choix d’un président d’élection, pour enquêter sur des appels, révoquer des représentants élus pour une raison ou une autre, leur interdire de poser leur candidature à des élections futures ou annuler purement et simplement des élections.

4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;
4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;

6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;
6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;
au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;
au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF makes formal allegations against them in the course of its investigations; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;
au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

Your Committee welcomes the proposal to withdraw the Minister's role in investigating and deciding upon elections appeals.
Le comité est d'accord avec la proposition de retirer au ministre son rôle d'enquête et de décision concernant les appels interjetés au sujet des élections.