Traduction de «election canada which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report on the forests of Canada: in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]
Report on the forests of Canada : in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]

college which elects
collège des grands électeurs

the party which,at a general election,wins the greatest number of seats
le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives

service for which you may make a special election
périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main body of Canadian election law is found in the Canada Elections Act, which sets down the conditions in which parties and candidates engage in the election process and ensures the free expression of political choice by electors.
L’essentiel de la législation électorale canadienne se trouve dans la Loi électorale du Canada, qui fixe les conditions de participation des partis et des candidats au processus électoral et garantit la libre expression du choix politique des électeurs.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9
Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.

G. whereas the tragic situation in Haiti has been further exacerbated by the recent general elections on 28 November 2010, in which many allegations of vote-rigging were made, and where 12 candidates called for the elections to be cancelled; whereas these elections were carried out with the aid of the UN, the OAS, the USA, France and Canada,
G. considérant que la situation dramatique que connaît le pays a été encore aggravée par les dernière élections générales du 28 novembre 2010 où les allégations de fraudes se sont multipliées et où douze candidats ont demandé leur annulation; considérant que ces élections ont été menées avec l'aide de représentants de l’ONU, de l’OEA, des États-Unis, de la France et du Canada,

Normally, no one—and I am referring to all parliamentarians and the whole population—should question in any way our confidence in Elections Canada, which is the watchdog of our democracy in Quebec and in Canada, and in the Commissioner of Canada Elections, who is responsible for conducting the investigations that the Chief Electoral Officer deems necessary.
Normalement, tout le monde, tous les parlementaires comme l'ensemble de la population, ne devrait mettre en doute d'aucune manière sa confiance envers Élections Canada, qui est le chien de garde de notre démocratie au Québec et au Canada, et envers le commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de faire les enquêtes que le directeur général des élections croit nécessaires.

The main body of Canadian election law is found in the Canada Elections Act, which sets down the conditions in which parties and candidates engage in the election process and ensures the free expression of political choice by electors.
L’essentiel de la législation électorale canadienne se trouve dans la Loi électorale du Canada[6], qui fixe les conditions de participation des partis et des candidats au processus électoral et garantit la libre expression du choix politique des électeurs.