Vertaling van "election framework through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elections through electoral colleges or by means of the present system of delegation
l'élection s'effectuant par l'intermédiaire de grands électeurs ou par délégation

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Performance Framework: Partnership Fund delivered through the Regions
Plan d'évaluation du rendement : administration régionale du Fonds du partenariat de l'ÉE

Political Rights: the legal framework of elections in Canada [ Political Rights ]
Political Rights: the legal framework of elections in Canada [ Political Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women’s rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls’ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women’s social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ensure a meaningful presence of women at all levels in business, the public sector and politics; calls, in particular, on the political parties to use the opportunity of the forthcoming elections to strengthen women’s active engagement in politics;
se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; encourage, en outre, la mise en place d'un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; invite en particulier les partis politiques à profiter des prochaines élections pour renforcer la participation active des femmes à la politique;

Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;
rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;
6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;

6. Welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections;
6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;

All the available instruments for election support (political dialogue, MEDA and EIDHR) should be used in a coherent and complementary manner to seek the improvement of the overall election framework through co-operation with both public authorities and civil society.
Tous les instruments disponibles pour le soutien électoral (dialogue politique, MEDA et IEDDH) doivent être utilisés de manière cohérente et complémentaire, afin de chercher à améliorer le cadre général des élections au moyen d'une coopération avec les autorités publiques comme la société civile.

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25% of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;
5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;

We must point out, moreover, that recognition of the right to vote in local elections must provide for a detailed regulatory framework through an appropriate proposal that would clearly specify the procedures, times and the specific legal context.
Nous devons en outre souligner que la reconnaissance du droit de vote dans les élections locales doit reposer sur un cadre réglementaire détaillé, par le biais d’une proposition appropriée, qui précise sans équivoque les procédures, les délais et le contexte juridique spécifique.