Traduction de «election law thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

election law and practice
le droit et la pratique électorale

An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités

Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections
Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once again, this bill was never brought forward for second reading debate, and a few months later the Prime Minister broke his own fixed election law, thereby killing the bill again.
Encore une fois, la mesure n'a fait l'objet d'aucun débat à l'étape de la deuxième lecture, et quelques mois plus tard, le premier ministre a contrevenu à sa propre loi sur les élections à date fixe, tuant une fois de plus la mesure.

2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of democratic institutions, upholding the rule of law, respect for human rights, equal and committed protection of all minorities throughout Serbia according to European standards, maintaining good-neighbourly relations and regional cooperation, including peaceful resolution of bilateral issues, as well as improving the functioning of the market economy; calls, in particular, on the Serbian authorities not to organise local elections in the municipalities in north Kosovo, as they would be contrary to international law and UNSC Resolution 1244; calls on the Serbian authorities to encourage integration of these municipalities within the wider Kosovo;
2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;

They passed a fixed election date law and then turned around in short order and called an election in 2008, thereby eliminating all of their bills before getting them passed.
Ils ont adopté une loi sur les élections à date fixe, puis ont déclenché des élections peu de temps après, en 2008.

The European Parliament Election Observation Mission welcomed that the ballot passed off lawfully without incident, thereby guaranteeing the legitimacy of the new president and marking a particular contrast to the elections which took place in 2004-2005.
La mission d’observation électorale du Parlement européen se félicite que le scrutin se soit déroulé légalement et sans incident, garantissant ainsi la légitimité du nouveau président, ce qui contraste fortement avec les élections de 2004-2005.

Will the Liberal leadership candidates disregard the loan payback deadline, thereby ignoring contribution limits and breaking the law? Will Elections Canada give special treatment to the Liberal Party?
Les candidats à la direction du Parti libéral ignoreront-ils les délais fixés pour le remboursement des prêts, faisant ainsi fi des limites de dépenses électorales et enfreignant la loi? Élections Canada accordera-t-il un traitement spécial au Parti Libéral?

Will the Liberal leadership contestants miss their loan repayment deadline, thereby ignoring contribution limits and breaking the law, or will Elections Canada give special treatment to the Liberal Party by extending the payback deadline?
Les candidats à la direction rateront-ils la date limite pour le remboursement de leurs emprunts et, par le fait même, feront-il fi du plafond autorisé et violeront-ils la loi ou est-ce qu'Élections Canada accordera un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement?

48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;
48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;

Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,
Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

As early as the 2000 election campaign, the Bloc Québécois had been calling for amendments to the Criminal Code, thereby providing law enforcement officers with more concrete measures and more suitable provisions to deal with this scourge.
Dès la campagne électorale de 2000, le Bloc québécois avait demandé des amendements au Code criminel, permettant justement l'accès aux policiers à des mesures plus concrètes et mettant à leur dispositions des instruments plus adéquats pour lutter contre ce fléau.

We appreciate the efforts of the Belarus government and opposition to initiate a constructive dialogue in order to agree on acceptable conditions for fair and free elections, and thereby restore the rule of law in the country.
Nous avons constaté que le gouvernement et l'opposition biélorusses ont entamé un dialogue constructif afin de se mettre d'accord sur les conditions acceptables pour que des élections justes et libres puissent avoir lieu, et dès lors pour rétablir l'État de droit dans le pays.