Traduction de «election year make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

Educational Services - Election and Revocation of the Election to Make Certain Supplies Taxable
Services d'enseignement - Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables

election year
année électorale | année d'élection

Real Property - Election to Make Certain Sales Taxable
Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes

off-year elections
élections intermédiaires

make out a writ of élection/to
émettre acte pouvoir exécutif élection

make out a writ of election/to
émettre un bref d'élection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Year of Citizens is an opportunity for citizens of the Union to make their voices heard. The prime occasion for this purpose are the European Parliament elections.
Grâce à elle, les citoyens de l'Union se voient offrir la possibilité de faire entendre leurs voix, et les élections au Parlement européen en constituent la meilleure occasion.

(2.11) If a trust that is resident in Canada for a taxation year makes in the taxation year one or more distributions to which subsection (2.1) applies and the trust elects in prescribed form filed with the trust’s return for the year or a preceding taxation year to have one of the following paragraphs apply, the income of the trust for the year (determined without reference to subsection 104(6)) shall, for the purposes of subsections 104(6) and (13), be computed without regard
(2.11) Si une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition effectue au cours de l’année une ou plusieurs distributions auxquelles le paragraphe (2.1) s’applique et fait, sur le formulaire prescrit produit avec sa déclaration pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, un choix afin que l’un des alinéas ci-après s’applique, son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6), est calculé, pour l’application des paragraphes 104(6) et (13), sans égard aux distributions suivantes :

A candidate who, in an election year, wished to make a regular contribution of $5,000 plus a $5,000 contribution to his election campaign, was able to do so, but this will no longer be an option for him.
Un candidat qui en années électorales voulait donner 5 000 $ de contribution régulière et 5 000 $ à sa campagne électorale pouvait le faire mais cela ne sera plus possible.

The committee's decision to study the issue of the Indian Act elections is in part based on concerns raised by First Nations that holding elections every two years makes it difficult for First Nation leaders to set long-term strategic direction, as well as to plan for and implement sustainable processes before they must face another election.
La décision du comité d'étudier la question des élections de la Loi sur les Indiens est en partie fondée sur les préoccupations soulevées par les Premières nations concernant le fait que la tenue d'élections à tous les deux ans rend difficile pour les chefs des Premières nations d'établir une orientation stratégique à long terme, et de planifier et mettre en œuvre des processus durables avant de retourner en élections.

What we are studying here is the issue of Indian Act elections, in part because concerns have been raised by First Nations that the requirements under the Indian Act to have elections every two years makes it difficult.
Nous avons entrepris d'examiner le régime électoral de la Loi sur les Indiens, en partie parce que les Premières nations ont dit craindre que l'obligation de tenir des élections tous les deux ans comme prévu dans la Loi sur les Indiens pose problème.

2. Takes the view that the increase of 5,95% compared to the 2008 budget is appropriate taking into account the impact of inflation, the increased cost of living as estimated by the Commission, and the obligation in an election year to make provision for the financial consequences of the potential departure of the current Ombudsman and arrival of a newly-elected Ombudsman; observes that this provision represents nearly half of the total increase in the budget for 2009 and that the relevant appropriations will be cancelled if no new Ombudsman is elected and the incumbent is returned to office;
2. est d'avis que l'augmentation de 5,95 % par rapport au budget 2008 est appropriée au vu de l'impact de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie estimé par la Commission et de l'obligation de prendre des dispositions, au cours d'une année électorale, pour supporter les conséquences financières découlant du départ éventuel du Médiateur actuel et de l'arrivée d'un médiateur nouvellement élu; observe que ces dispositions représentent près de la moitié du montant total de l'augmentation du budget 2009 et que les crédits y afférents seront annulés si aucun nouveau médiateur n'est élu et si le médiateur sortant est reconduit dans ses fonctions;

We have been through a terrible year: in the United States we saw the election year make George Bush focus entirely on the war in Iraq; in Israel the Sharon government shut the door on negotiations; and in Palestine Yasser Arafat’s personal and political troubles paralysed the National Authority.
Nous avons connu une année désastreuse: aux États-Unis, nous avons assisté à une année électorale au cours de laquelle George Bush s’est entièrement focalisé sur la guerre en Irak; en Israël, le gouvernement Sharon a fermé la porte des négociations; et en Palestine, les difficultés personnelles et politiques de Yasser Arafat ont paralysé l’Autorité nationale.

What does the member think about a government that makes major policy changes for one year only during an election year?
Que pense le député d'un gouvernement qui, en pleine année électorale, modifie de façon importante sa politique pour un an seulement?

2. A developing country Contracting Party which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article agrees to make its best efforts towards the application of the full six-digit Harmonized System within five years of the date on which this Convention enters into force in respect of it or within such further period as it may consider necessary having regard to the provisions of paragraph 1 of this Article.
2. Tout pays en développement partie contractante qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.