Traduction de «elections act came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the new elections act came through this place several months ago and the small parties, including the Communist Party and the Green Party, came to Ottawa to give committee evidence, they all said that the 50 candidate rule was unfair.
Lorsque nous avons étudié la nouvelle loi électorale, il y a quelques mois, les petits partis, dont le Parti communiste et le Parti vert, sont venus à Ottawa témoigner devant le comité.

These tend to be technical amendments designed to correct a few anomalies that have become apparent since the new Canada Elections Act came into force and terminological changes aimed at making the English and French versions more consistent.
Il s'agit d'amendements techniques visant à corriger quelques anomalies qui sont devenues apparentes depuis l'entrée en vigueur de la Loi électorale et de changements terminologiques pour rendre plus cohérentes la version anglaise et française, donc pour assurer la concordance des deux textes.

Before the Conservatives unfair elections act came along, the central poll supervisor was non-partisan, appointed by Elections Canada.
Avant la présentation du projet de loi conservateur sur le manque d'intégrité des élections, le poste de superviseur de centre de scrutin était occupé par une personne non partisane, nommée par Élections Canada.

I would like to point out very clearly that this reprehensible act came just a few days after the election as Japanese Prime Minister of Shinzo Abe, who immediately upon taking office, in a gesture which does him credit, visited Beijing, which the previous Prime Minister had not visited for years.
Je voudrais signaler très clairement que cet acte répréhensible est survenu quelques jours seulement après l’élection de M. Shinzo Abe au poste de Premier ministre du Japon, alors qu’il venait de visiter Pékin dès sa prise de fonction, dans un geste qui l’honore.

The matter was referred to the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 4(5) of the Rules of Procedure, which, at its meeting on 19-20 March 2007, came to the conclusion that this office is compatible with the spirit and letter of the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, that there is therefore no conflict of interest, and that Mr Jan Zahradil can continue to exercise his mandate as a Member of this House.
Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2007, la commission juridique, saisie conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l’esprit de l’Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que, par conséquent, Jan Zahradil ne se trouve pas en situation d’incompatibilité et peut continuer à exercer son mandat parlementaire.

They include minor technical amendments designed to correct a few anomalies that have become apparent since the new Canada Elections Act came into force; terminological changes in making the English and French versions consistent; corrections to internal references within the Canada Elections Act; and finally, an amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act.
Elles incluent des amendements de forme mineurs visant à corriger certaines anomalies devenues apparentes depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi électorale du Canada; des changements terminologiques visant à faire en sorte que la version française et la version anglaise correspondent; des corrections aux références internes dans la Loi électorale du Canada; et, pour finir, une modification à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

The amendments to the 1976 Act, which came into force on 1 April 2004, introduced new cases of incompatibility, including in particular incompatibility with membership of a national parliament (except for Members elected in Ireland and the United Kingdom) with effect from the European Parliament elections in 2004.
Les modifications apportées à l'Acte de 1976, entrées en vigueur le 1 avril 2004, ont établi de nouveaux cas d'incompatibilité parmi lesquels il convient de rappeler le mandat de membre d'un parlement national (à l'exception des députés élus en Irlande et au Royaume-Uni) à partir des élections pour le renouvellement du Parlement qui se sont tenues en 2004.

The provisions on third parties were challenged in court shortly after the new Canada Elections Act came into force.
Les dispositions relatives aux tiers ont été contestées en cour peu après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi électorale du Canada.