That the bill, an act to change the name of certain electoral districts, on notice in the name of the member for Ottawa West—Nepean, and the bill, an act to amend the Canada Elections Act, on notice in the name of the member for Gander—Grand Falls, be now deemed to have been read a first time, ordered to have been printed, read a second time, referred to a committee of the whole and reported to the House without amendment, concurred in at the report stage and read the third time and passed.
Que le projet de loi intitulé «Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales», inscrit au nom de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», inscrit au nom du dép
uté de Gander—Grand Falls, soient maintenant réputés avoir été lus pour la première fois, imprimés, lus pour la deuxième fois et renvoyés au comité plé
nier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendements et réputés avoir été agréés à l'étape du rapport et lus pour l
...[+++]a troisième fois et adoptés.