Traduction de «elections act once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

H. whereas, in order to guarantee the accountability and legitimacy of a democratic political system, citizens have a right to know how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability), how the decision-making process works (including documents, amendments, timetable, players involved, votes cast, etc), and how public money is allocated and spent, and with what results (principle of traceability of funds),
H. considérant que, afin de garantir la responsabilité et à la légitimité d'un système politique démocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment agissent leurs représentants une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité), comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.), et comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et avec quels résultats (principe de traçabilité des fonds),

H. whereas, in order to guarantee the accountability and legitimacy of a democratic political system, citizens have a right to know how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability), how the decision-making process works (including documents, amendments, timetable, players involved, votes cast, etc), and how public money is allocated and spent, and with what results (principle of traceability of funds),
H. considérant que, afin de garantir la responsabilité et à la légitimité d’un système politique démocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment agissent leurs représentants une fois qu’ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu’ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité), comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.), et comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et avec quels résultats (principe de traçabilité des fonds),

Mr. Speaker, under the Canada Elections Act, once a campaign is over, if there is any surplus remaining in the candidate's campaign that, as a separate legal entity, under the law it must be either transferred to one of the party riding associations, to the party or, in lieu of all of that, back to the Chief Electoral Officer.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections. Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire.

I think that they want to use the Canada Elections Act once again to justify election expenses that do not comply with the law.
À mon avis, ils veulent encore une fois utiliser la Loi électorale du Canada pour faire des dépenses électorales qui ne sont pas conformes à la loi.

The Conservative Party wants to reform the current Elections Act once again, even though we know it does not respect it, because 67 Conservative members were not reimbursed.
On constate que le Parti conservateur veut encore une fois réformer l'actuelle Loi électorale, alors qu'on sait qu'il ne la respecte pas, puisque 67 députés parmi les conservateurs n'ont pas été remboursés.

how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability),
comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité),

- how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member State at the European or international level (principle of accountability),
- comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité),

Today, the director of Elections Canada confirmed what everyone already knows and that is that the Conservative Party breached the Canada Elections Act—not once, not twice, but 2,900 times, which is once for every Conservative Party delegate.
Aujourd'hui, le directeur d'Élections Canada confirme ce que tous savaient, soit que le Parti conservateur a violé la Loi électorale du Canada — pas une fois, pas deux fois, mais 2 900 fois, soit le nombre de délégués conservateurs.