Traduction de «elections act should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elections acts should be politically neutral and should be supported by all parties in the House. They should be supported by the Chief Electoral Officer.
Bien sûr, les lois qui portent sur les élections devraient être libres de tout esprit tendancieux et devraient bénéficier de l'appui de tous les partis représentés à la Chambre, du directeur général des élections et des électeurs.

Are you saying that an election act should be broad enough to cover things that happen in a non-election period?
Dites-vous qu'une loi électorale doit être suffisamment large pour couvrir même ce qui se produit en dehors d'une période électorale?

Similarly, with the broadcast allocation, please let us remember that the focus of the Canada Elections Act should not be on the parties; it should be on an informed electorate that has access to all of the ideas.
Même chose pour la répartition du temps d'antenne. N'oublions pas que les partis ne devraient pas être le point focal de la Loi électorale du Canada, ce devrait être un électorat informé ayant accès à toutes les idées.

He goes on to explain why the model in the Competition Act, which is a model very similar to over half of the provincial elections acts, should be adopted by the Canada Elections Act.
Puis, il explique pourquoi le modèle qui figure dans la Loi sur la concurrence — un modèle très semblable à celui prévu dans plus de la moitié des lois électorales provinciales — devrait être adopté en vertu de la Loi électorale du Canada.

The hon. member argues that subsection 463(2) of the Canada Elections Act should apply to me as a consequence of a request made under subsection 457(2) of the act.
Selon le député, je suis visé par le paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada à la suite d'une demande faite en vertu du paragraphe 457(2) de cette même loi.

8. Proposes, despite the fact that Member States are free to determine the day(s) of the elections within the electoral period, that elections in all Member States end by 21:00 hours CET on the Sunday of the European elections, as this would ensure the correct application of Article 10(2) of the Electoral Act and thus reduce the possibility of the outcome of the elections being influenced if the election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States; advocates that the ban on early announcement of the election results should remain in force in all Member States;
8. propose que, même si l'État membre reste libre de déterminer le ou les jours des élections pendant la période électorale, les élections se terminent à 21 heures CET le dimanche des élections européennes dans tous les États membres, afin de garantir la bonne application de l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral et de réduire la possibilité que les résultats soient influencés si les résultats des élections dans certains États membres sont rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres; demande le maintien de l'interdiction de la publication anticipée des résultats des élections dans tous les États membres;

4. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in co-ordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should, when available, automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; believes that, where appropriate, arrangements should be made to allow for continuity in the exercise of scrutiny by returning members who were involved in the level 1 text before the elections;
4. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait, si possible, automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; estime que, le cas échéant, des dispositions devraient être prises pour assurer la continuité de l'exercice de contrôle en nommant à nouveau des membres qui ont participé à l'élaboration du texte de niveau 1 avant les élections;

3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;
3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

5. Believes, as regards the appointment of observers, that the spirit of the 1976 Act should likewise be observed as far as possible, but that if technical or political difficulties were to prove insurmountable, indirect election via national parliaments would be an acceptable option;
5. considère que, dans la mesure du possible, l’esprit de l’acte de 1976 doit également être respecté dans le cadre de la désignation des observateurs et qu'une élection indirecte par les parlements nationaux est cependant acceptable en cas de difficultés techniques ou politiques insurmontables;