Traduction de «elections act since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, on the fair elections act, since the members asked, I want to point out that there have been more than 40 speakers to second reading; 40 speakers from all sides have had an opportunity to speak to it.
Toutefois, puisque les députés l'ont demandé, je tiens à signaler que dans le cas du projet de loi sur l'intégrité des élections, il y a eu plus de 40 intervenants à l'étape de la deuxième lecture.

Clearly there has been a loophole in the Canada Elections Act since the Conservatives introduced their fixed election date legislation.
En fait, il existe une brèche dans la Loi électorale du Canada depuis que les conservateurs ont fait adopter leur loi sur les élections à date fixe.

Although this is not my question to the member, it would be interesting to see when the government is going to bring forward its changes to the Canada Elections Act, since there were such difficulties in the last federal election.
Même si ce n'est pas là la question que je vais poser au député, j'aimerais bien savoir quand le gouvernement apportera des modifications à la Loi électorale du Canada, car nous avons connu quelques accrocs à ce chapitre aux dernières élections fédérales.

Clearly, there is a loophole in the Canada Elections Act, since the Conservatives introduced their fixed election date legislation.
Manifestement, la Loi électorale du Canada s'est retrouvée avec une de ces lacunes depuis que les conservateurs ont adopté leur loi sur les élections à date fixe.

9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.
9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".

However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.
Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.

I have been involved with the Elections Act since the first day of my arrival in Parliament in 1964 and even before.
Mon intérêt à l'égard de la Loi électorale remonte au premier jour de mon arrivée au Parlement en 1964, et même avant.

F. whereas political violence has intensified since the election, including the murder of at least a dozen opposition supporters, most recently Jenus Ngamira and Tiperson Madhobha, as well as other acts of revenge carried out by ZANU-PF supporters in areas where there has been high support for the political opposition in the presidential election,
F. considérant que la violence politique a augmenté depuis les élections, notamment par le meurtre d'au moins une dizaine de partisans de l'opposition dont, récemment, Jenus Ngamira et Tiperson Madhobha, ainsi que par d'autres actes de vengeance menés par des partisans du ZANU-PF dans les régions où l'opposition politique avait reçu un soutien notable lors de l'élection présidentielle,

Since I started working here as an elected representative of the people and before that during my work as a journalist, I have always wondered exactly what the people in power are thinking when they talk like you do and when they act like you do in the Council.
Depuis que je suis représentant élu de la population dans cette Assemblée et lorsque j'étais journaliste, je me suis toujours demandé ce qui passait dans la tête des dirigeants, lorsqu'ils parlent et agissent comme vous le faites au Conseil.