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An Act Respecting Electoral Lists
An Act respecting electoral representation
An Act respecting provincial controverted elections
An Act to govern the financing of political parties
Election Act
Election Actd
Election Expenses Act
Elections Act
European Elections Act

Traduction de «elections act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]


Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]


An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales


European Elections Act

Loi sur les élections européennes




Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fair elections act would ensure that it would be, by focusing the advertising budget of Elections Canada on the basics of voting, the information that people require to cast their ballots. The act would not prevent the CEO from speaking publicly.

Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait à Élections Canada de réaliser cet objectif en faisant en sorte que son budget publicitaire soit axé sur les renseignements de base dont les gens ont besoin pour aller voter.


Under section 79 of the Indian Act, if the cabinet chooses to set aside an election as a result of corrupt practices in connection with that election, the First Nations elections act would give the minister the opportunity to add the First Nation to the First Nations elections act schedule, rather than forcing them back into the elections system under the Indian Act, which everybody agrees is broken.

Si le Cabinet décide de rejeter l'élection d'un chef ou d'un conseiller en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens à cause de manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection, la Loi sur les élections au sein de premières nations permet au ministre d'ajouter le nom de la Première Nation en question à l'annexe de la loi au lieu d'assujettir celle-ci au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, qui — tout le monde le reconnaît — ne fonctionne pas.


The fair elections act also includes compliance measures that would make it hard to skirt these rules. Under the voter contact registry, which the fair elections act would create, unsolicited phone calls to individuals to raise funds for a registered party or candidate would be captured as voter contact calling services.

Grâce au Registre de communication avec les électeurs, que créerait la Loi sur l'intégrité des élections, les appels non sollicités visant à recueillir des fonds pour un parti enregistré ou un candidat seraient comptabilisés comme des services d'appels aux électeurs.


In fact, the fair elections act would change section 18 of the Canada Elections Act to shift the advertising function of Elections Canada towards the basics of voting: where, when, and what ID to bring.

En fait, la Loi sur l'intégrité des élections modifie l'article 18 de la Loi électorale du Canada de manière à ce que la publicité faite par Élections Canada soit désormais axée sur l'abc de l'exercice du droit de vote: à quel endroit et quand doit-on voter, et quelle pièce d'identité faut-il apporter?


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S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member ...[+++]

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les É ...[+++]


S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member ...[+++]

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les É ...[+++]


7. Calls on President Bashar al Assad and his regime to relinquish power immediately; considers that this act would pave the way and facilitate the transition process which should be based on a credible and inclusive dialogue involving all democratic forces and civil society actors with the view of launching deep democratic reforms, including the lifting of the Emergency Law, the end of the monopoly of the Bath party over the Syrian society and the organisation of free and fair elections ...[+++]

7. demande au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir; estime qu'un tel acte ouvrirait la voie et faciliterait le processus de transition qui doit être basé sur un dialogue crédible et ouvert à toutes les forces démocratiques et aux acteurs de la société civile en vue d'engager des réformes démocratiques majeures, notamment la levée de l'état d'urgence, la fin du monopole du parti Baas sur la société syrienne et l'organisation d'élections libres et régulières;


7. Deplores that Syrian authorities have failed to respond to the calls to immediately stop the violence, to fulfil their commitments and to engage in meaningful reforms; calls for the resignation of Syrian President Bashar al-Assad and considers that this act would pave the way and facilitate the transition process which should be based on a credible and inclusive dialogue involving all democratic forces and civil society actors with the view of launching deep democratic reforms, including the lifting of the Emergency Law, the end o ...[+++]

7. déplore que les autorités syriennes n'aient pas répondu aux appels les invitant à cesser immédiatement la violence, à respecter leurs engagements et à entreprendre de véritables réformes; demande la démission du Président syrien Bashar el-Assad et estime qu'un tel acte ouvrirait la voie et faciliterait le processus de transition qui doit être basé sur un dialogue crédible et ouvert à toutes les forces démocratiques et aux acteurs de la société civile en vue d'engager des réformes démocratiques majeures, notamment la levée de l'état d'urgence, la fin du monopole du parti Baas sur la société syrienne et l'organisation d' ...[+++]


3. Calls for the resignation of Egyptian President Hosni Mubarak and considers that this act would pave the way and facilitate the transition process that should lead to the formation of an interim government involving all democratic forces and civil society actors with a view to guaranteeing urgent, concrete and decisive measures such as political, institutional and constitutional reforms, the lifting of the state emergency and the organisation of free and fair legislative and presidential elections ...[+++]

3. demande la démission de M. Hosni Moubarak, Président égyptien, et estime que ce geste ouvrirait la voie plus facilement à un processus de transition débouchant sur la formation d'un gouvernement provisoire associant toutes les forces démocratiques et les acteurs de la société civile afin de garantir des mesures urgentes, concrètes et résolues telles que les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles, la levée de l´état d'urgence et l'organisation d'élections législatives et présidentielles libres et équitables;


If in the 2004 election a Liberal campaign in a given riding spent money that was obtained prior to December 31, 2003 through, for example, the sponsorship scandal in violation of the Canada Elections Act, if these funds were not reported to you by the official agent of the campaign in that riding, as is also required under the act, and then if you failed to find the infraction within 18 months, the following things occur: one, there ceases to be any legal obligation to return the illegally obtained funds; two, the local campaign will receive a rebate from Elections Canada in the amount of 60¢ for every dollar of illegally obtained funds, which may now be spent to campaign for the re-election of the Liberal candidate in the upcoming electi ...[+++]

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune ...[+++]




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Date index: 2021-04-06
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