Traduction de «elections act—not once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Elections Act
Loi électorale

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

Today, the director of Elections Canada confirmed what everyone already knows and that is that the Conservative Party breached the Canada Elections Act—not once, not twice, but 2,900 times, which is once for every Conservative Party delegate.
Aujourd'hui, le directeur d'Élections Canada confirme ce que tous savaient, soit que le Parti conservateur a violé la Loi électorale du Canada — pas une fois, pas deux fois, mais 2 900 fois, soit le nombre de délégués conservateurs.

I think that they want to use the Canada Elections Act once again to justify election expenses that do not comply with the law.
À mon avis, ils veulent encore une fois utiliser la Loi électorale du Canada pour faire des dépenses électorales qui ne sont pas conformes à la loi.

The Conservative Party wants to reform the current Elections Act once again, even though we know it does not respect it, because 67 Conservative members were not reimbursed.
On constate que le Parti conservateur veut encore une fois réformer l'actuelle Loi électorale, alors qu'on sait qu'il ne la respecte pas, puisque 67 députés parmi les conservateurs n'ont pas été remboursés.

12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;
12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;

In such cases, it is impossible to ensure that a citizen does not vote more than once, which is a breach of Article 8 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage.
En effet, il est dans ce cas impossible de s'assurer que le citoyen ne vote pas plus d'une fois, ce qui est contraire à l'article 8 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

1. Notes with concern that the winners of the parliamentary and presidential elections, who were formerly moderate parties, are increasingly resorting to radical and nationalistic language, once the prerogative of extremist political groupings; urges the parties, especially those that won the elections – irrespective of various recent negative actions and statements – to act quickly to lay the foundations for a strengthened BiH, which is preparing itself to fulfil the criteria necessary for the conclusion and implementation of the Stabilisation and Association Agreement and to apply for EU membership in due course;
1. note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés, tiennent un discours de plus en plus radical et nationaliste, ce qui était auparavant la prérogative de groupements politiques extrémistes; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections - sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes - à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu;

It is obvious that the judge mistakenly believed that, once the elections were in progress, Mr Marchiani’s term of parliamentary office had come to an end, whereas, under Article 5(1) and (3) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, it did not come to an end until the eve of the new parliamentary term, in other words at midnight on 19 July 2004.
Il est patent que le juge a estimé, à tort, que le déroulement de l'élection mettait fin ipso facto au mandat de député européen de M. Marchiani, alors que, en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, ce mandat expirait à la veille de l'ouverture de la nouvelle législature, c'est-à-dire le 19 juillet 2004 à minuit.

Once again, this is not something that comes under the Elections Act or Elections Canada.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'un dossier qui relève de la Loi sur les élections ou d'Élections Canada.

Professor Ted Morton of the University of Calgary relates how the Supreme Court of Canada struck down provisions in the Elections Act that prohibited prisoners from voting, and it did this not once but twice.
M. Ted Morton, professeur à l'Université de Calgary, raconte comment la Cour suprême du Canada a supprimé les dispositions de la Loi électorale qui interdisaient aux prisonniers de voter.