Traduction de «elections appeal sub-commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Elections Appeal Sub-Commission
Sous-commission d'appel en matière électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, either as part of the elections commission or separately, a First Nation election appeal tribunal should be established.
Deuxièmement, il faudrait établir un tribunal d'appel des élections soit dans le cadre de la commission électorale soit séparément.

J. whereas the leaders of the main three opposition parties have signed a joint appeal to the Central Election Commission, requesting that the violations committed by election commissions be investigated and, in particular, that the ballots in 13 problematic districts be recounted; whereas the same parties staged protest rallies near the Central Election Commission and threatened to boycott the new parliament;
J. considérant que les dirigeants des trois principaux partis d'opposition ont signé un recours commun devant la commission électorale centrale, par lequel ils demandent qu'une enquête soit ouverte sur les violations commises par les commissions électorales et, en particulier, que les bulletins de vote soient recomptés dans treize circonscriptions posant problème; considérant que ces mêmes partis ont organisé des manifestations de protestation à proximité de la commission électorale centrale et ont menacé de boycotter le nouveau parlement;

9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;
9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

Requests the Commission to explore the feasibility of deploying specialised missions to follow certain key aspects of the electoral process such as the drafting of the electoral legal framework, voter registration and post-election complaints and appeals, which are, in some instances, not comprehensively covered by EU EOMs;
demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE;

Requests the Commission to explore the feasibility of deploying specialised missions to follow certain key aspects of the electoral process such as the drafting of the electoral legal framework, voter registration and post-election complaints and appeals, which are, in some instances, not comprehensively covered by EU EOMs.
demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE.

42. Encourages the EU to respond to the call by the High Commissioner for Human Rights, in her 2005 Annual Appeal, to ensure appropriate resources for her Office's work in servicing the Commission on Human Rights and its Sub-Commission, and for supporting the treaty bodies and the special procedures;
42. encourage l'Union européenne à réagir à l'appel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme lancé dans le cadre de son appel annuel pour 2005, en vue de garantir des ressources appropriées pour le travail déployé par le Haut-Commissariat au service de la commission des droits de l'homme et de sa sous-commission, ainsi qu'en soutien aux organes créés par les traités et aux procédures spéciales;

That, in the opinion of this House, the government should impress upon the Government of Ukraine to ensure a fully transparent election process by: (a) providing free access for Ukrainian and international election observers, multiparty representation on all election commissions, unimpeded access by all parties and candidates to the media, freedom of candidates and media from intimidation and/or harassment, and a transparent process for complaint and appeals through electoral commissions and the courts; (b) guaranteeing election monitors from the Office of the Democratic Institutions and Human Rights, other participating States of the Organization for Security and Cooperation in Europe, Ukrainian political parties, candidates' representatives, non-governmental organizations, and other private institutions and organizations, both foreign and domestic; and (c) providing unobstructed access to all aspects of the election process for the Ukrainian presidential election of October 31, 2004 and a potential second round election on November 21, 2004.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inciter le gouvernement de l’Ukraine à assurer un processus électoral pleinement transparent: a) en garantissant le libre accès aux observateurs électoraux ukrainiens et internationaux, la représentation multipartite au sein de toutes les commissions électorales, l'accès sans restriction de tous les partis et les candidats aux médias, la protection des candidats et des médias contre toute intimidation et/ou tout harcèlement et un processus transparent d’examen des plaintes et des appels par les commissions électorales et les tribunaux; b) en garantissant la présence d'observateurs électoraux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, des autres États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des partis politiques ukrainiens, des représentants des candidats, des organisations non gouvernementales et des autres institutions et organisations privées tant étrangères que nationales; c) en assurant le libre accès à tous les aspects de l’élection présidentielle ukrainienne du 31 octobre 2004 et de l’éventuel deuxième tour du 21 novembre 2004.

(2) Regulations made under sub-section (1) that establish a process for appealing the results of elections of members of councils must provide that an appeal be heard by the Minister.
(2) Le règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre.

To conclude with my examples of concrete measures, the Senate sub-committee ruled on the decision-making process for awarding disability pensions by making this recommendation: ``That all fully favourable decisions rendered by the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board -be ideally less than a page in length, and that unfavourable or partly favourable decisions strictly deal with the reasons why the application or appeal is being turned down''.
Pour en finir avec mes exemples de mesures concrètes, le sous-comité sénatorial s'est prononcé concernant la prise de décision et la promulgation des pensions d'invalidité, et je cite : «Que toutes les décisions entièrement favorables rendues par la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants ( ) aient de préférence une longueur de moins d'une page et que les décisions défavorables ou en partie favorables portent uniquement sur les raisons pour lesquelles la demande ou l'appel a été rejeté».

In addition, the council will elect 18 individuals to its advisory committee, which replaces the Sub-commission on Human Rights, and the president will appoint 16 special procedure mandate-holders to fill vacancies.
En outre, le Conseil élira les 18 membres de son comité consultatif, qui remplace la Sous-commission des droits de l'homme, et le président nommera 16 titulaires de mandat aux termes des procédures spéciales, afin de combler les postes vacants.