His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Chief Electoral Officer, pursuant to subsections 198(1), 202(1) and 2
04(2) of the Canada Elections Act, as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 198(2) of th
e Canada Elections Act as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, all
...[+++]owances and expenses to be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Referendum Act, effective July 1, 1992.Sur recommandation du président du Conseil privé et du di
recteur général des élections et en vertu des paragraphes 198(1), 202(1) et 204(2) de l
a Loi électorale du Canada, dans leur version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 198(2) de la Loi électorale du Canada tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Lo
...[+++]i référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juillet 1992, le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, ci-après.