Vertaling van "elections canada cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elections Canada cannot just go out and persuade people to go vote.
Élections Canada ne peut pas simplement chercher à persuader les gens d'aller voter.

In this act, the CEO of Elections Canada cannot direct an investigation, but he can still seek it from the elections commissioner.
Aux termes de ce projet de loi, le directeur général des élections ne peut pas mener d'enquête, mais il peut quand même demander au commissaire aux élections de le faire.

If Elections Canada cannot prove that it offered advice to the Conservative Party that it was in search of these documents, if it cannot prove that it had provided advance notice that it was going to report to the commissioner, who may consider requesting a court order, if Elections Canada cannot show that it has done those things, then it is in a very critical and very serious breach of its own rules.
Si Élections Canada ne peut prouver que le Parti conservateur a bel et bien été avisé qu'il était à la recherche de ces documents, s'il ne peut prouver qu'il lui a indiqué qu'il allait le signaler au commissaire, qui peut demander une ordonnance du tribunal, si Élections Canada ne peut prouver tout cela, alors il a violé très sérieusement ses propres règles.

75. Fully endorses the commitment of the E3+3 to seeking an early negotiated solution to the Iranian nuclear issue with a view to restoring international confidence in the exclusively peaceful nature of Iran's nuclear programme in accordance with a central tenet of the NPT; supports the Council's twin-track approach aimed at finding a diplomatic solution, as that is the only viable option for a response to the Iranian nuclear issue; regrets that UNSC Resolution 1929(2010) introducing a fourth round of sanctions against Iran over its nuclear programme and the additional restrictive measures announced by the EU, the US, Japan, Canada and Australia became unavoidable as a result of Iran's lack of full cooperation with the International Atomic Energy Agency (IAEA) regarding the goals of its nuclear programme; stresses that a solution for the nuclear question cannot be found at the expense of EU support to Iranian civil society and its just claims for universal human rights and genuinely democratic elections;
75. appuie pleinement la volonté des E3+3 de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien en vue de rétablir la confiance internationale à l'égard du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran, conformément à un principe fondamental du traité de non prolifération; appuie l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne; regrette le caractère inévitable de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un quatrième train de sanctions à l'encontre de l'Iran du fait de son programme nucléaire, ainsi que des mesures de restriction supplémentaires annoncées par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, en l'absence d'une coopération pleine et entière de l'Iran avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les objectifs de son programme nucléaire; souligne qu'une solution à la question nucléaire iranienne ne doit pas être trouvée au détriment du soutien de l'Union à la société civile iranienne et à ses justes revendications pour les droits de l'homme universels et des élections démocratiques;

There are a lot of questions to be answered for sure but what the opposition parties, like Elections Canada, cannot get away from is that they will be the ones who will be expected to come clean with many of the answers, the most important of which is why they condemn practices that they themselves use.
Il y a énormément de questions auxquelles répondre, mais il reste que ce sont les partis de l'opposition, à l'instar d'Élections Canada, qui devront répondre honnêtement à bon nombre de questions, la plus importante étant pourquoi ils condamnent des pratiques qu'ils utilisent eux-mêmes.

For every one of us who is elected — the Canada Elections Act states that during the election you cannot promise anything to anyone, including a job to people.
Pour chacun de nous qui est élu, la Loi électorale du Canada dispose que pendant les élections, nous ne pouvons promettre quoi que ce soit à quiconque, y compris un emploi à des gens.