Traduction de «elections canada those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]
Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I gave many long speeches in the House of Commons about the problem of constraining the freedom of a duly elected legislature in Canada from ever burdening future generations with debt because that future generation had no input whatever on the election of those people and they carry no weight on the election of those people.
J'ai prononcé quantité de longs discours à la Chambre des communes sur les restrictions à imposer à une assemblé législative dûment élue pour l'empêcher d'imposer une dette aux générations futures, car cette génération future n'aura jamais eu son mot à dire dans l'élection de ces députés, n'aura pu influer sur l'élection de ces personnes.

Honourable senators, I am very pleased to take this opportunity today, in the Senate of Canada, to congratulate Premier Stephen McNeil, the new cabinet and the Liberal MLAs, those re-elected and those newly elected.
Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de m'adresser au Sénat du Canada pour féliciter le premier ministre Stephen McNeil, les membres de son nouveau Cabinet ainsi que les députés libéraux provinciaux, tant ceux qui ont été réélus que les nouveaux arrivés.

Elections Canada saw many sites like this during the last election, and those responsible for them are not always based in Canada.
Élections Canada a observé des tas de sites du genre au dernier scrutin, et les responsables ne sont pas toujours basés au Canada.

Notably, in its 1999 Corbiere decision,([29]) the Supreme Court of Canada extended the right of band members living off reserve to vote in band elections, in those instances where elections are held under the provisions of the Indian Act.
Notamment, dans l’arrêt Corbiere([29]) de 1999, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des membres d’une bande vivant hors réserve de voter aux élections de bande, dans les cas où ces élections sont tenues en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens.

Had it not been for our election system and the Canada Elections Act, those who reported these alleged offences under the act would never have openly talked, the Minister of Human Resources Development would never have been informed, and no police investigation would ever have taken place.
N'eut été notre système électoral et notre Loi électorale canadienne, les personnes qui ont porté des allégations d'actes présumés illégaux à la loi n'auraient jamais parlé ouvertement, le ministre responsable du Développement des ressources humaines n'en aurait jamais eu vent et il n'y aurait jamais eu l'enquête policière qui est actuellement en cours.