Vertaling van "elective franchise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to vote | elective franchise | franchise
droit de vote | électorat | droit de voter | franchise électorale

right to vote [ entitlement to vote | voting right | franchise | elective franchise | suffrage right ]
droit de vote [ électorat | habileté à voter | droit de suffrage | droit de voter ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]
Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

indirect franchise | indirect election
suffrage indirect

direct franchise | direct election
suffrage direct

election
élection

election campaign
campagne électorale

direct election [ direct vote | direct franchise | direct voting ]
scrutin direct [ suffrage direct | suffrage universel direct ]

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 41. See Confederation Debates, February 6, 1865, p. 39, where Sir John A. Macdonald said: “Insuperable difficulties would have presented themselves if we had attempted to settle now the qualification for the elective franchise”.
Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 41. Voir les Débats parlementaires sur la question de la Confédération, 6 février 1865, p. 39 où sir John A. Macdonald dit : « Si nous avions entrepris de régler immédiatement la question du cens d’éligibilité nous aurions rencontré des difficultés insurmontables ».

J. the number of Union citizens resident in Member States other than their own who vote in elections to the European Parliament is low, and the number who stand for election is negligible; residency qualifications for the franchise vary among States, as does the time after which their own nationals resident elsewhere in the EU are deprived of the right to vote in their original home State; moreover, the exchange of information between Member States on nationals of other Member States who have been entered on electoral rolls or have stood as a candidate, is not efficient,
J. que le nombre de citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre que le leur et qui votent aux élections du Parlement européen est faible, et que le nombre de ceux qui se présentent aux élections est négligeable; que les critères de résidence pour le droit de vote varient d'un État à l'autre, tout comme le délai au-delà duquel les ressortissants d'un État membre résidant ailleurs dans l'Union européenne sont déchus de leur droit de vote dans leur pays d'origine; que, de surcroît, l'échange d'informations entre les États membres sur les ressortissants d'autres États membres qui ont été inscrits sur les listes électorales ou se sont portés candidats, n'est pas efficace,

As discussed previously, the issue of widening the franchise to national elections would require a treaty change and should, therefore, be properly the subject of a Convention charged to consider the relationship between EU citizenship and electoral reform.
Comme cela a déjà été précisé, la question de l'extension du droit de vote aux élections nationales nécessiterait une modification du traité et devrait faire l'objet en conséquence d'une Convention chargée d'examiner la relation entre la citoyenneté de l'Union européenne et la réforme électorale.

First, the OSCE team was struck by how different the elections were in each State, noting variances in the methods of distributing seats, the possibility to cast preferential votes, the allocation of vacant seats, electoral systems, franchise, candidature, nomination of candidates, constituencies and polling days.
L'équipe de l'OSCE a tout d'abord été frappée par l'étendue des différences entre les élections dans les différents États membres, constatant des différences dans les méthodes de répartition des sièges, la possibilité d'exprimer un vote préférentiel, l'attribution des sièges vacants, les systèmes électoraux, les droits de vote, l'éligibilité, la nomination des candidats, les circonscriptions et les jours de scrutin.

This is without question, in my view, the most important privilege that every Canadian has, the right to exercise their franchise and to elect members of Parliament, and on a provincial basis, to elect provincial governments.
À mon avis, le droit de voter, d'élire des députés et, à l'échelle provinciale, d'élire des gouvernements provinciaux, est sans aucun doute le plus important privilège que possède chaque Canadien.

The President of the Republic of Yemen is elected by direct franchise for a seven-year term and is granted extensive executive powers by the Constitution.
Le président de la République du Yémen est élu au suffrage direct pour un mandat de sept ans et se voit confier des pouvoirs exécutifs étendus par la Constitution.

Voters were able to exercise their franchise freely, despite a tense pre-election period.
Les électeurs ont été en mesure d'exercer librement leur droit de vote malgré les tensions qui ont précédé l'élection.

Even if the franchise in European parliamentary elections is covered by general principles relating to elections (i.e. elections have to be direct, universal, free and secret), there is no general principle of Community law according to which the electorate in European Parliament elections cannot be extended beyond EU citizens.
Même si le droit de vote aux élections du Parlement européen est régi par des principes généraux relatifs aux élections (à savoir que le scrutin doit être direct, universel, libre et secret), aucun principe général de droit communautaire ne prévoit que, pour les élections au Parlement européen, l'électorat doit être limité aux citoyens de l'UE.

36. Considers the elections, which on the whole made a positive impression, to be an important contribution to the stabilisation of Macedonia, but calls for strict enforcement of democratic electoral principles throughout the country, particularly the opportunity for all women to exercise their franchise freely and in secret;
36. estime que les élections, qui se sont déroulées généralement de façon positive, constituent un élément important de la stabilisation de la Macédoine, mais demande l'application stricte des principes démocratiques dans l'ensemble du pays lors des élections, et notamment la possibilité pour toutes les femmes de pouvoir exercer leur droit de vote librement et dans le respect du secret du vote;

34. Considers the elections, which on the whole made a positive impression, an important contribution to the stabilisation of Macedonia, but calls for strict enforcement of democratic electoral principles throughout the country, particularly the opportunity for all women to exercise their franchise freely and in secret;
34. estime que les élections, qui se sont déroulées généralement de façon positive, constituent un élément important de la stabilisation de la Macédoine, mais demande l'application stricte des principes démocratiques dans l'ensemble du pays lors des élections, et notamment la possibilité pour toutes les femmes de pouvoir exercer leur droit de vote librement et dans le respect du secret du vote;