Traduction de «electoral act itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Electoral Laws | Franchise Act
code électoral

electoral provisions act
loi électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;
I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

The impetus for reform of the election system has a number of sources, including legal challenges under the charter or aboriginal rights law; general problems of illegitimacy faced by section 74 chiefs and councils, as a result of the electoral regime itself being imposed; the problems associated with defining what “custom” is; and the various disabilities of the act's election system.
L'incitation à réformer le régime d'élection a diverses origines, notamment les contestations judiciaires en vertu de la Charte ou de la Loi sur les droits des Autochtones, les problèmes généraux d'illégitimité auxquels font face les chefs et les conseils décrits à l'article 74 du fait de l'imposition même du régime d'élection, les problèmes associés à la définition de ce qu'est la «coutume» et les diverses lacunes du régime électoral décrit dans la loi.

Mr. Speaker, the NDP decided, itself, before reading the bill, that it would oppose changes to the electoral act.
Monsieur le Président, le NPD a lui-même choisi de s'opposer aux changements à la loi électorale avant d'avoir lu le texte du projet de loi.

I must correct my hon. friend. He is quite right when he read from the Chief Electoral Officer's report and from the Canada Elections Act itself that political parties currently are not required to forward information.
Il a raison lorsqu'il affirme que, selon le rapport du directeur général des élections et la Loi électorale du Canada elle-même, les partis politiques ne sont pas tenus actuellement de fournir cette information.

Politicians at both EU and Member-State level must be able to act by going beyond purely electoral considerations and must adopt a comprehensive, integrated approach to immigration policy, as the Commission itself has recently suggested.
La classe politique européenne et nationale doit pouvoir agir en dépassant les considérations purement électoralistes et aborder la politique de l'immigration dans une optique globale et intégrée, ainsi que le suggérait récemment la Commission elle-même.

State terror manifests itself in ten or so methods of repression: undermining the judicial system, politicisation of the army and police, attacks on press freedom, occupation of the estates of white farmers, slander against independent institutions like the Red Cross, purportedly acting as cover organisations for the opposition, electoral fraud, tapping the opposition’s telephone traffic, detention of and slurs on members of the opposition MDC party, violence and intimidation against supposed supporters of the opposition and, finally, murder of political opponents.
Ce terrorisme d'État se traduit par une dizaine de méthodes de répression : attaque contre le système juridique, politisation de l'armée et de la police, attaque contre la liberté de la presse, occupation de propriétés de fermiers blancs, diffamation d'institutions indépendantes telles que la Croix-Rouge qui seraient des organisations de couverture de l'opposition, mystification de l'électorat, mise sur écoute des entretiens téléphoniques de l'opposition, arrestations et procès de tendance des membres du parti d'opposition MDC, violence et intimidation contre les partisans présumés de l'opposition et enfin meurtre d'opposants politiques.

As originally drafted, Bill C-18 would have abolished the 11 electoral boundaries commissions and suspended the act itself for up to two years.
Dans sa mouture originale, le projet de loi C-18 visait la dissolution des 11 commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que la suspension de la loi elle-même pour une période de deux ans.

The problem with the electoral system and the Elections Act itself is that it negates this.
Le problème que posent notre système électoral et la loi électorale elle-même est qu'ils ne reconnaissent pas cette conception.