Vertaling van "electoral boundaries and representation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electoral Boundaries and Representation Act
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Upon the commencement of this Act, sections 20 to 27 of the Electoral Boundaries Readjustment Act cease to be suspended and sections 5 to 7 of the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act are repealed.
4. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles 20 à 27 de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales sont rétablis et les articles 5 à 7 de la Loi sur la suspension de la revision des limites des circonscriptions électorales sont abrogés.

Initially, when the House passed Bill C-18, the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, at the third reading stage, the legislation stipulated that the electoral boundaries commissions would cease to exist and the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act would be suspended for 24 months on the day the Actwas assented to.
Initialement, lorsque la Chambre adopta en troisième lecture le projet de loi C-18, Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions de délimitation des circonscriptions devaient cesser d’exister et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales devait être suspendue pour 24 mois le jour de la sanction.

The readjustment process was subsequently suspended by the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, which provided for the suspension of the readjustment process until the earlier of the enactment of new electoral boundaries readjustment legislation or June 22, 1995.
En vertu de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, le processus fut donc suspendu jusqu’à la première de ces deux dates : le jour de l’édiction d’une nouvelle loi sur la révision des limites des circonscriptions ou le 22 juin 1995.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Moore, seconded by the Honourable Senator Banks, for the second reading of Bill C-9, An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Read justment Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;
I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

56. Stresses the importance of strengthening the role of women in promoting human rights and democratic reform, supporting conflict prevention and consolidating political participation and representation; also notes, in this connection, that the recommendations made in the reports of EU election observation missions concerning full and equal participation by women in the electoral process should be taken into account and acted upon;
56. souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques; relève également, à cet égard, que les recommandations formulées dans les rapports des missions d'observation électorale de l'Union concernant la participation pleine et égale des femmes au processus électoral doivent être prises en compte et faire l'objet d'un suivi;

18. Stresses the importance of strengthening the role of women in promoting human rights and democratic reform, in supporting conflict prevention and in consolidating political participation and representation; notes, also, in this regard that the recommendations made in the reports of EU election observation missions concerning full and equal participation by women in the electoral process should be taken into account and acted upon;
18. souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques; relève également, à cet égard, que les recommandations formulées dans les rapports des missions d'observation électorale de l'Union concernant la participation pleine et égale des femmes au processus électoral doivent être prises en compte et faire l'objet d'un suivi;

Political representation was found to be the very embodiment of democracy; legislation as an act of the will of the electorate, in a spirit of mutual consent and sovereign expression.
La représentation politique est la concrétisation de la démocratie; la législation est un acte qui traduit la volonté de l’électorat, dans un esprit de consensus et d’expression souveraine.

I believe we need some substantive changes, not tinkering in this House. In our minority report to the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act we called for changes that would make sense in this House of Commons.
Dans notre rapport minoritaire sur la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, nous avons demandé des changements qui auraient du sens pour la Chambre des communes.