Vertaling van "electoral district boundaries commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission
La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

Northwest Territories Electoral District Boundaries Commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.
Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

What can the Commission do to ensure that States with a larger population have electoral districts which are closer to the people?
Que peut faire la Commission pour que les États possédant une population nombreuse aient des circonscriptions électorales plus proches des citoyens?

Although the Commission has, to some degree, gone on ahead, we all, again and again, find ourselves influenced by what we term the needs of our electoral districts, where there is industry that does not want influence exerted on it, that produces chemicals – which do matter!
La Commission a joué un certain rôle pilote, mais ensuite comme toujours, nous nous sommes laissés influencer par de soi-disant nécessités au niveau de nos circonscriptions électorales. Car c’est là que se trouve l’industrie, qui ne veut pas subir d’influences.

Does the Commission endorse the criterion whereby projects which do not conform to these district boundaries are automatically excluded?
Juge-t-elle opportun que la non-adaptation à cette délimitation régionale soit un critère d'exclusion ?

What does the Commission think of the fact that the selection of projects under the Community LEADER+ Initiative is determined by the established local district boundaries in the Aragón Autonomous Community?
Que pense la Commission du fait que la sélection des projets, dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER+, dans la communauté autonome d'Aragon, est conditionnée par la délimitation régionale établie dans cette communauté ?

What does the Commission think of the fact that the selection of projects under the Community LEADER+ Initiative is determined by the established local district boundaries in the Aragón Autonomous Community?
Que pense la Commission du fait que la sélection des projets, dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER+, dans la communauté autonome d'Aragon, est conditionnée par la délimitation régionale établie dans cette communauté?

Nonetheless, the proposals made by the Electoral District Boundaries Commission upset several of my colleagues across Canada.
Par contre, les propositions formulées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales ont fait réagir plusieurs de mes collègues à travers le Canada.

The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.
On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.

On the subject of the actual drawing of electoral district boundaries during the course of redistribution, I am especially interested in and support the committee's recommendation with respect to the factors which must be considered by electoral boundary commissions.
Pour ce qui est du découpage comme tel des circonscriptions électorales pendant le remaniement, je suis particulièrement en faveur de la recommandation du comité qui a trait aux facteurs que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales doivent prendre en considération.