Traduction de «electrical acceptance scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electrical acceptance scheme
programme d'acceptation électrique

acceptance sampling scheme
plan d'échantillonnage pour acceptation

acceptance of liability by the sickness insurance scheme
prise en charge par le régime d'assurance maladie

Mutual acceptance by NATO member countries of qualification of electronic and electrical components for military use
Reconnaissance mutuelle par les pays membres de l'OTAN de l'homologation des composants électroniques et électriques à usage militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why the difference in the legislation which we are talking about – namely that we have full ownership unbundling on electricity and this scheme that the Committee on Industry, Research and Energy decided on in Parliament – is acceptable.
C'est pourquoi la différence dans la législation dont nous parlons (à savoir que nous avons une séparation complète de propriété pour l'électricité et ce système que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a décidé au Parlement) est acceptable.

Where such schemes have the result of derogating from the basic requirements of the Directive, the Commission decides, pursuant to Article 24 of Directive 96/92, whether they can be accepted, taking into account, "amongst other things, the size of the system concerned, the level of the interconnection of the system and the structure of the electricity industry".
Lorsque ces régimes impliquent des dérogations aux exigences de base de la directive, la Commission décide conformément à l'article 24 de la directive 96/92 s'ils peuvent être accordés en tenant compte, "entre autres, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité".