Under Article 10c of the ETS Directive, EEA States fulfilling certain conditions, relating to the interconnectivit
y of their national electricity network or their share of fossil f
uels in electricity production and the level of GDP per capita in comparison to the Union’s average, have the option to temporarily deviate from the principle of full auctioning and grant free allowances to electricity generators in operation by 31 December 2008 or to electricity generators for which the modernisation investment process was physically initia
...[+++]ted by 31 December 2008.L'article 10 quater de la directive relative au SEQE prévoit que les États de l'EEE qui remplissent certaines condi
tions relatives à l'interconnectivité de leur réseau national d'électricité ou à la part des combustibl
es fossiles dans la production d'électricité et au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union, ont la possibilité de s'écarter temporairement du principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas et d'en allouer gratuitement aux producteurs d'électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus
...[+++]tard ou aux producteurs d'électricité pour lesquels le processus d'investissement de modernisation est déjà engagé physiquement à cette même date.