Traduction de «electricity and gas inspection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Something You Should Know about Electricity and Gas Inspection
Ce qu'il faut savoir sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Electricity and Gas Inspection Regulations
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) the quantity of electricity, expressed in GWh, that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment for electricity generation and for separation, but not pressurization, of CO , based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations,
(iv) la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé, au cours de l’année civile en cause, pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement pour la production d’électricité et la séparation de CO , autres que les équipements de pressurisation, déterminée à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz,

is the quantity of electricity that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment that is attributed to the unit for electricity generation and for separation, but not for pressurization, of CO , expressed in GWh , determined in accordance with an appropriate method of attribution, based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations.
la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement, au cours de l’année civile en cause, attribuée à ce groupe pour la production d’électricité et la séparation de CO , sauf la pressurisation de CO , et déterminée selon une méthode d’attribution appropriée, à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

is the gross quantity of electricity that is produced by the unit during the calendar year, expressed in GWh and measured at the electrical terminals of the generators of the unit using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations; and
représente la quantité brute d’électricité produite par ce groupe au cours de l’année civile, exprimée en GWh, mesurée aux bornes électriques de tous les générateurs du groupe à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

(e) that demonstrates that any meter referred to in section 19 complies with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations, including a certificate referred to in section 14 of that Act;
e) les renseignements établissant que les compteurs visés à l’article 19 répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, y compris le certificat visé à l’article 14 de cette loi;

Whereas, pursuant to subsection 28(2) of the Electricity and Gas Inspection Act a copy of the proposed Electricity and Gas Inspection Regulations, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on August 10, 1985 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto to the Minister of Consumer and Corporate Affairs.
Vu que, conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le projet de Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 août 1985 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations;

Act No 2004-803 of 9 August 2004 on the public electricity and gas service and on electricity and gas enterprises (‘Act No 2004-803’) provided for a future change to this status.
La loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (la «loi no 2004-803») prévoyait un changement futur de ce statut.

EDF was set up by Act No 46-628 of 8 April 1946 on the nationalisation of electricity and gas (‘Act No 46-628’), which, in its first article, nationalised the production, transport, distribution, and import and export of electricity in France.
EDF a été créée par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (la «loi no 46-628») qui, aux termes de son article 1er, a nationalisé la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité en France.

On the first level of the system established by the EEG-Act 2012, network operators (in most cases the Distribution System Operators, ‘DSOs’) are obliged to purchase electricity produced within their network area from renewable energy sources (‘RES electricity’) and from mine gas (‘RES electricity’ and electricity produced from mine gas are referred to together as ‘EEG electricity’).
Au premier niveau du système mis en place par la loi EEG de 2012, les gestionnaires de réseau [essentiellement les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après les «GRD»)] sont tenus d'acheter l'électricité produite dans le périmètre de leur réseau à partir de sources d'énergie renouvelables (ci-après l'«électricité SER») et de gaz de mine (l'«électricité SER» et l'électricité produite à partir de gaz de mine sont désignées conjointement ci-après comme l'«électricité EEG»).

The Commission has shown its readiness to act to ensure the orderly functioning of energy markets in its proposal to establish clear rules prohibiting market abuse on wholesale electricity and gas markets backed up by an EU wide market monitoring framework and new enforcement powers for energy regulators[15].
La Commission a montré qu'elle était disposée à prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'énergie en proposant d'établir des règles claires interdisant les abus de marché sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz, complétées par un cadre européen de surveillance des marchés et de nouveaux pouvoirs d'exécution pour les autorités de régulation de l'énergie[15].

In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.
Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.