An increased charge for a transitional period for access to and use of the electricity transmission system in Italy for hydro and geothermic electricity producers is not State aid per se in favour of those companies not subject to the increased charge
La majoration de la redevance pour l'accès au réseau de transport d'électricité et pour son utilisation, imposée en Italie, à titre transitoire, aux entreprises d'électricité hydraulique ou géothermique, ne constitue pas en soi une aide d'Etat en faveur des entreprises qui n'y sont pas soumises