Key elements of the "energy acquis" comprise Treaty provisions and secondary legislation particularly concerning competition and state aids, internal energy market (including directives on electricity, price transparency, gas and electricity transit, hydrocarbons licensing, emergency response including security stock obligations, etc.), nuclear energy, as well as energy efficiency and environmental rules.
L'"acquis énergétique" est constitué, pour l'essentiel, des dispositions du Traité et du droit dérivé concernant, en particulier, la concurrence et les aides d'Etat, le marché intérieur de l'énergie (y compris les dire
ctives concernant l'électricité, la transparence des
prix, le transit du gaz et de l'électricité, l'octroi des autorisations dans le domaine des hydrocarbures, le dispositif d'urgence, y compris les obligations en matière de stocks de sécurité, etc.), l'énergie nucléaire, ainsi que l'efficacité énergétique et les règles de protection de l'en
...[+++]vironnement.