Traduction de «electricity tariff since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system for electricity tariffs
système de tarification de l'électricité

electricity tariff
tarif d'énergie

electricity tariff structures
structures tarifaires pour l'électricité

Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by electricity distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

electricity dues or charges tariff
tarif des droits pour services d'électricité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I just want to say that since Germany introduced a feed-in tariff system — that means that consumers who buy photovoltaic energy, for example, are given the assurance that the electricity company will buy back, at a given price, any surplus electricity they produce.
Je vous rappelle, en Allemagne, depuis qu'ils ont un système de feed-in tariff, c'est-à-dire que les consommateurs qui achètent, par exemple, du photovoltaïque ont une assurance que la compagnie d'électricité va leur racheter, à un prix donné, les surplus d'électricité qu'ils produisent.

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.

Since the legal framework governing the feed-in tariffs had not changed since that time, the Chamber argued that the support system provided for in the Green Electricity Act of 2008 continued to involve State aid.
Or, comme le cadre juridique dudit système n’a pas été modifié depuis, la mesure de soutien prévue dans la version de 2008 de la loi sur l’électricité verte continue à constituer une aide d’État.

It follows that the additional relief from the feed-in tariff system in the form of a partial exemption from contributing to its financing can be considered compatible, since the contribution that still has to be made to the financing of support for the production of green electricity continues to function as a supplement to the minimum electricity tax.
Il s’ensuit que l’exonération additionnelle du système de tarifs de rachat sous la forme d’une exemption d’une partie du montant à verser pour son financement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur étant donné que la contribution résiduelle destinée au financement de l’aide à la production d’électricité verte reste un complément à la taxe minimum sur l’énergie.

The Austrian Green Electricity Act, in force since 2003, provides support for green electricity generation in the form of purchase obligations at fixed prices for electricity from renewable energy sources and in the form of a support tariff for electricity produced in combined heat and power installations for public district heating.
La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.