Traduction de «electronic data recognition clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;
veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;

viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;
viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;

In recognition of the fact that there is a large change-over in data that must be installed in these systems, Revenue Canada has conducted, since April of this year, an extensive outreach campaign to provide the data needed to update importers' systems, including providing, in the summer, an electronic version of the database containing the necessary tariff and statistical information.
Vu la grande quantité de nouvelles données qui doivent être installées dans ces systèmes, Revenu Canada a lancé en avril dernier une vaste campagne pour fournir aux importateurs les données dont ils auront besoin pour mettre à jour leurs systèmes, notamment en leur faisant parvenir cet été une version électronique de la base de données contenant les renseignements tarifaires et statistiques nécessaires.

96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data
96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;

This right is also available where a person alleges that he or she has been the target of false or misleading electronic messages under the proposed amendments to the Competition Act (clause 77), where an electronic address has been obtained without consent through data mining or other automated crawling, or where personal information has been obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, without authorization (see the proposed amendments to PIPEDA at clause 82).
Ce droit est également étendu à la personne qui prétend avoir été la cible de messages électroniques faux ou trompeurs au sens des modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (art. 77), si une adresse électronique a été obtenue sans consentement par exploration des données ou recherche automatique au moyen d’autres robots, ou si des renseignements personnels ont été obtenus en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur sans autorisation (voir les modifications envisagées à la LPRPDE, à l’art. 82).

For cases where there is express consent to alter transmission data under clause 7, an unsubscribe mechanism must be provided to the recipient of the electronic message throughout the period covered by the consent, and any activation of the unsubscribe option must be put into effect within 10 business days (clause 11(4)).
S’il y a consentement exprès à ce que l’expéditeur modifie les données de transmission selon l’article 7 du projet de loi, l’expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d’exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les dix jours ouvrables (par. 11(4)).

This right is also available where a person alleges that he or she has been the target of false or misleading electronic messages under the proposed amendments to the Competition Act (clause 73), where an electronic address has been obtained without consent through data mining or other automated crawling, or where personal information has been obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, without authorization (see the proposed amendments to PIPEDA at clause 78).
Ce droit est également étendu à la personne qui prétend avoir été la cible de messages électroniques faux ou trompeurs au sens des modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (art. 73), si une adresse électronique a été obtenue sans consentement par exploration des données ou recherche automatique au moyen d’autres robots, ou si des renseignements personnels ont été obtenus en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur sans autorisation (voir les modifications envisagées à la LPRPDE, à l’art. 78).

For cases where there is express consent to alter transmission data under clause 7, an unsubscribe mechanism must be provided to the recipient of the electronic message throughout the period covered by the consent, and any activation of the unsubscribe option must be put into effect within 10 business days (clause 11(4)).
S’il y a consentement exprès à ce que l’expéditeur modifie les données de transmission selon l’article 7, l’expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d’exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les 10 jours ouvrables (par. 11(4)).

Whereas this Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; whereas a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within closed systems; nevertheless electronic signatures which fulfil the requirements laid down in this Directive and which are used within closed user-groups should be legally recognised; whereas the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law;
considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes fermés ; qu'il y a lieu, néanmoins, de reconnaître juridiquement les signatures électroniques répondant aux exigences énoncées dans la présente directive et utilisées au sein de groupes fermés d'utilisateurs ; qu'il est nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national ;