Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.
Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.