The duty, calculated on the basis of the net, free-at-Community-frontier price of the product, before duty, shall be 31,0% , with the exception for electronic weighing scales produced by Teraoka Weight System PTE Ltd, to which the following rate shall apply : 15,4% . These anti-dumping duties are imposed for a period of four years.
Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, originaires de Singapour. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à: 31,0 %, sauf pour les balances électroniques produites par la société Teraoka Weight System PTE Ltd, qui sont soumises au taux de: 15,4 %.