Traduction de «electronic justice before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

e-justice (1) | eJustice (2) | electronic justice (3)
cyberjustice (1) | e-justice (2)

e-justice | electronic justice
e-justice | justice en ligne

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice
Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice

Electronic Registration (Department of Justice Statutes) Act
Loi sur l'enregistrement au moyen d'un support électronique (lois du ministère de la Justice)

Justice on the Electronic Highway
La justice sur l'autoroute électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is limited by the resources available to governments because electronic surveillance is very costly and by the fact that applications must be made before justices, that is justices of the superior court in all the provinces and in Quebec, justices of the Court of Quebec.
Elle est limitée à la disponibilité des ressources par l'État car ce sont des ressources considérables dépensées lors de l'écoute électronique et par le fait que ces demandes doivent être faites à des juges en chef, c'est-à-dire des juges de la cour supérieure dans toutes les provinces et au Québec, aux juges de la cour du Québec.

Mr. Roger Tassé, Former Deputy Minister of Justice: Thank you, Mr. Chairman, for your invitation to appear before your committee and to share my thoughts with you on the constitutionality of this important bill relating to electronic commerce.
M. Roger Tassé, ex-sous-ministre de la Justice: Merci, monsieur le président, de m'avoir invité à comparaître devant votre comité pour vous faire part de mon opinion sur la constitutionnalité de cet important projet de loi sur le commerce électronique.

My father, who was a judge, would not be too eager for me to defend electronic justice before the European Parliament.
Mon père, qui était juge, ne verrait pas d’un bon œil que je défende la justice électronique au Parlement européen.

17. Welcomes the transition from paper to electronic reports; notes that the e-Curia application made it possible to allow electronic exchange of documents of the court proceedings and decisions between all parties and the courts of the Court of Justice after 1 January 2012; points out that the last paper reports were issued before the end of 2012 and that the conversion from a paper to an electronic flow of documents has led to a significant reduction of production costs;
17. se félicite de l'abandon des rapports imprimés au profit des rapports électroniques; prend acte du fait que l'application e-Curia permet l'échange électronique de documents liés aux procédures et aux arrêts de la Cour entre toutes les parties et les chambres de la Cour de justice depuis le 1 janvier 2012; constate que les derniers rapports imprimés ont été publiés avant la fin de 2012 et que l'abandon des documents imprimés au profit des documents électroniques s'est traduit par une réduction sensible des coûts de production;

[Recorded by Electronic Apparatus] I call the second meeting of the justice committee of the 41st Parliament to order and welcome the Minister of Justice, Minister Nicholson, appearing before us today.
[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la deuxième séance du Comité permanent de la justice de la 41 législature du Parlement. Je souhaite la bienvenue au ministre de la Justice, M. Nicholson, qui comparaît devant nous aujourd'hui.

I. whereas existing portals are primitive, cluttered and not user-friendly, and whereas the best minds in IT should be deployed to improve access to information, electronic systems and registers; whereas a single European justice portal, with differential access for the judiciary and civil servants, legal and other professionals and citizens should provide an identity management system to separate the citizens’ area from the professionals’ area; whereas although it is essential to build on and improve the European Judicial Network, the main emphasis, as never before, should be on access to justice by citizens and businesses,
I. que les portails existant sont archaïques, encombrés, et ne sont pas conviviaux, et qu'il convient que les plus brillants cerveaux du secteur des TI s'emploient à améliorer l'accès aux informations, aux systèmes électroniques et aux registres; considérant que la mise en place d'un portail européen unique de la justice, offrant un accès différencié aux agents de la justice et de la fonction publique, aux professionnels de la justice et d'autres secteurs ainsi qu'aux citoyens, devrait prévoir un système de gestion de l'identité, afin de distinguer la zone des citoyens de la zone des professionnels; considérant qu'il est essentiel d'établir et d'améliorer le réseau judiciaire européen mais qu'il convient, plus que jamais, de mettre l'accent sur l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises,

I. whereas existing portals are primitive, cluttered and not user-friendly, and whereas the best minds in IT should be deployed to improve access to information, electronic systems and registers; whereas a single European justice portal, with differential access for the judiciary and civil servants, legal and other professionals and citizens should provide an identity management system to separate the citizens" area from the professionals" area; whereas although it is essential to build on and improve the European Judicial Network, the main emphasis, as never before, should be on access to justice by citizens and businesses,
I. considérant que les portails existant sont archaïques, encombrés et ne sont pas conviviaux, et qu'il convient que les plus brillants cerveaux du secteur des TI s'emploient à améliorer l'accès aux informations, aux systèmes électroniques et aux registres; considérant que la mise en place d'un portail européen unique de la justice, offrant un accès différencié aux agents de la justice et de la fonction publique, aux professionnels du droit et d'autres secteurs ainsi qu'aux citoyens, devrait prévoir un système de gestion de l'identité, afin de distinguer la zone des citoyens de la zone des professionnels; considérant qu'il est essentiel d'établir et d'améliorer le réseau judiciaire européen mais qu'il convient, plus que jamais, de mettre l'accent sur l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises,