The legislation will, first, create an electronic alternative for doing business with the federal government; second, provide a legal basis for electronic records and secure electronic signatures; and, third, protect the personal information of Canadians in their dealings with private sector organizations.
Le projet de loi va, premièrement, créer une solution de rechange électronique pour traiter avec le gouvernement fédéral; deuxièmement, établir une assise juridique pour les dossiers électroniques et des signatures électroniques sûres; troisièmement, protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu'ils traitent avec des entreprises privées.