“electronic communications network” means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources
, including network elements which are not active, which permit the conveyance of signals by wire, radio, optical or other electromagnetic means, including satell
ite networks, fixed (circuit- and packet-switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, to the extent that they are used for the purpose of transmitting signals, networks used for radio and televisio
...[+++]n broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed; ’.“réseau de communications électroniques”, les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne s
ont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (
avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électriq
...[+++]ue, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise; ».