Vertaling van "element the patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

element of the patent application
élément de la demande de brevet

unity of the European patent application or European patent
unicité de la demande ou du brevet européen

authenticity of the content of the sheets contained in the European patent application
authenticité du contenu des feuilles de la demande de brevet européen

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions
Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

amend the claims in a patent application
modifier les revendications d'une demande de brevet

amend the description in a patent application
modifier la description d'une demande de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In respect of an invention made in or on any Space Station flight element by a person who is not its national or resident, a Partner State shall not apply its laws concerning secrecy of inventions so as to prevent the filing of a patent application (for example, by imposing a delay or requiring prior authorization) in any other Partner State that provides for the protection of the secrecy of patent applications containing information that is classified or otherwise protected for national security purposes.
3. Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale par une personne qui n’est pas ressortissante d’un État partenaire ou qui n’y réside pas, celui-ci n’applique pas sa législation en matière de secret de l’invention, dans la mesure ou ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d’une demande de brevet dans un autre État partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des informations classifiées ou autrement protégées à des fins de sécurité nationale.

78.6 (1) If, before the day on which this section comes into force, a person has paid a prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equivalent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accordance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the payment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regardless of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in respect of which the fee was payable has been commenced or decided.
78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.

(c) for each patent on the list, the patent number, the filing date of the patent application in Canada, the date of grant of the patent and the date on which the term limited for the duration of the patent will expire under section 44 or 45 of the Patent Act;
c) à l’égard de chaque brevet qui y est inscrit, le numéro de brevet, la date de dépôt de la demande de brevet au Canada, la date de délivrance de celui-ci et la date d’expiration du brevet aux termes des articles 44 ou 45 de la Loi sur les brevets;

(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-sized enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.
(9) Afin de faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union.

39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;
39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

The Commission recognises the important role of those national patent offices. The Commission can also agree in principle that they should participate in the processing of Community patent applications provided that four conditions are met: first, to ensure the quality and uniformity of Community patents, national patent offices and their participation should be set in a properly defined framework.
La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin.

The first one is the language for the processing of patent applications and for the granting of the patent, including translations of applications.
Le premier est la langue de traitement des demandes et de la délivrance des brevets, y compris les traductions des demandes.

Efforts should be made to ensure that they take part in relevant aspects of Community patent applications. All this must be done in such a way as to ensure the quality and uniformity of the Community patent.
Leur participation aux aspects pertinents de la demande de brevet communautaire doit être garantie, ce, dès lors, pour assurer la qualité et l'uniformité du brevet communautaire.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).

Patents based on applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents), where the term is 17 years from the date the patent is issued would, according to the U.S., violate the TRIPS Agreement if the 17-year term from the date of the issue of the patent was shorter than a 20-year term counted from the date the patent application had been filed.
Les brevets délivrés à l’égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l’Accord sur les ADPIC si la durée de 17 ans à compter de la date de délivrance est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.