Traduction de «eligibility date then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible date
début d'éligibilité

full eligibility date
date d’admissibilité intégrale

full eligibility date
date d'admissibilité intégrale

eligibility date
date d'admissibilité

day parole eligibility date
date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The public safety aspect is to approve a transfer so that our corrections people can get to know this Canadian citizen who has offended abroad; determine the circumstances of the offence, their past record and all the things that the Correctional Service Canada does when somebody is first brought into the reception centre; and then determine their programming, their eligibility dates and so on.
L'aspect sécurité publique exige que le transfèrement soit approuvé pour que notre service correctionnel puisse apprendre à connaître ce citoyen canadien qui a commis une infraction à l'étranger, pour qu'il prenne connaissance des circonstances de l'infraction, de ses antécédents et de tout ce que fait le Service correctionnel du Canada lorsqu'un délinquant arrive pour la première fois dans un centre de réception; il s'agit ensuite d'élaborer un programme pour lui, de fixer les dates d'admissibilité, par exemple.

If loan-level data are not reported or updated within one month following the relevant interest rate payment date, then the asset-backed security will cease to be eligible.
Si les données par prêt sous-jacent ne sont pas déclarées ou actualisées dans le délai d’un mois suivant la date d’échéance pertinente pour le paiement des intérêts, le titre adossé à des actifs cessera d’être éligible.

5. If euro banknotes or coins enter into circulation prior to the cash changeover date then the amount of such banknotes or coins shall be immediately charged to the frontloaded eligible counterparty as foreign exchange.
5. Si des billets ou pièces en euros sont mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire, alors le montant de ces billets ou pièces est immédiatement facturé à la contrepartie éligible préalimentée comme une opération de change.

Mr. Jim Aldridge: If they're an eligible recipient, that is, if both spouses were members of that band prior to the effective date, then, in my view, yes, which is the opposite of the outcomes in Derrickson and Paul.
M. Jim Aldridge: Si les deux conjoints sont admissibles, c'est-à-dire que les deux conjoints étaient membres de la bande avant la date d'entrée en vigueur, alors à mon avis oui, c'est le cas, ce qui va à l'encontre du jugement dans l'affaire Derrickson et Paul.

When they say that nuclear plants eligible for assistance should be operating on the date of entry into force of the Regulation, it remains unclear whether plants that exist and are in working order but on that precise day are being serviced or are otherwise out of action can then receive assistance.
Lorsque ce groupe dit que les centrales nucléaires éligibles à l’aide doivent être en activité à la date d’entrée en vigueur du règlement, on ne sait pas très bien si les installations existantes et en activité mais qui font l’objet d’un entretien ou sont hors service pour une raison quelconque à cette date précise peuvent bénéficier d’une assistance.

Within five years from the date of entry into force of this Agreement, Albania shall submit to the Commission of the European Communities its GDP per capita figures harmonised at NUTS II level. The authority referred to in paragraph 4 and the Commission of the European Communities shall then jointly evaluate the eligibility of the regions of Albania as well as the maximum aid intensities in relation thereto in order to draw up the regional aid map on the basis of the relevant Community guidelines.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie communique à la Commission des Communautés européennes ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L’organisme visé au paragraphe 4 et la Commission des Communautés européennes évaluent ensuite conjointement l’éligibilité des régions de l’Albanie, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.

Had an expedited process been put in place for those who otherwise would not have a hearing on their eligibility date, then I think it could have been justified as fairness and effectiveness without these outliers — these unusual circumstances that were not obviously thought about at the time the bill was written — discrediting the whole process unfairly.
Si un processus accéléré avait été prévu pour ceux qui, de toute façon, n'auraient pas eu d'audience à la date de leur admissibilité, je pense alors que cela aurait pu se justifier du point de vue de l'équité et de l'efficacité sans ces situations aberrantes — ces circonstances extraordinaires qui n'ont manifestement pas été prévues au moment où le projet de loi a été rédigé —, ce qui discrédite tout le processus injustement.

Then you say that for this bill we are passing, the impact on the board is minimal; it will simply adjust parole eligibility dates.
Vous avez également dit que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner n'aurait qu'un effet minime pour la Commission; il va simplement modifier les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle.

For instance, if they distinguish between over five years and under five years, then everyone over five would in fact be reasonably expected to have a hearing on their eligibility date, while those under would not, unless there was some different measure.
Par exemple, si on fait la distinction entre les peines de plus de cinq ans et de moins de cinq ans, on peut raisonnablement s'attendre des délinquants purgeant une peine de plus de cinq ans qu'ils obtiennent une audience à la date de leur admissibilité, contrairement à ceux purgeant une peine de moins de cinq ans, à moins de mesures particulières.