Traduction de «eligibility rules because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

regional eligibility rules
règles d'éligibilité régionale

eligibility rule
règle d'admissibilité

competition eligibility rules
règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

rules on eligibility for aid
condition d'éligibilité au régime d'aides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the ISU eligibility rules, athletes are not allowed to offer their services to organisers of competing skating events and may be deprived of additional sources of income during their relatively short speed skating careers. The ISU eligibility rules prevent independent organisers from putting together their own speed skating competitions because they are unable to attract top athletes.
À cause de ces règles, les athlètes ne sont pas autorisés à proposer leurs services à d'autres organisateurs d'épreuves de patinage et peuvent ainsi se trouver privés de sources de revenus supplémentaires pendant leur carrière de patineur de vitesse, qui est relativement courte; que lesrègles d'éligibilité de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants de monter leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs athlètes.

The Commission takes the preliminary view that the penalties set out in the ISU Eligibility rules restrict the commercial freedom of athletes and prevent new organisers of international speed skating events from entering the market because they are unable to attract top athletes.
La Commission estime à titre préliminaire que les sanctions prévues par les règles d'éligibilité de l'ISU restreignent la liberté commerciale des athlètes et empêchent de nouveaux organisateurs d'épreuves internationales de patinage de vitesse d'entrer sur le marché parce qu'ils ne sont pas en mesure d'attirer le gratin de la discipline.

It is anything but cost-effective that the certification bodies have to perform and then re-perform on-the-spot checks, as well as learn the eligibility rules in a very short period of time and in the level of detail required before the eligibility rules change again because of the CAP.
L'efficacité au niveau des coûts ne se trouve nullement améliorée par le fait que les organismes de certification doivent réaliser deux fois des contrôles sur place et apprendre les modalités de l'éligibilité dans un très court laps de temps et dans le détail requis avant que ces modalités changent à nouveau à cause de la PAC.

The Court rightly pointed out the way forward, which is, of course, simplification and improvements in the procurement rules, because it is true that the vast majority of errors were made because of the violation of eligibility criteria or of procurement rules.
La Cour a indiqué à juste titre la voie à suivre, laquelle doit évidemment être de simplifier et d’améliorer les règles de passation de marchés, car il est vrai que la grande majorité des erreurs sont dues à une violation des critères d’éligibilité ou des règles de passation de marchés.

78. Agrees with the ECA's acknowledgement that rural development expenditure, and in particular expenditure on agri-environmental measures, is particularly prone to a higher incidence of errors and that the controls have once again been found to be deficient because of the complex nature of the rules and imprecise definitions included in the eligibility rules in some national legislation, problems which adversely affect the quality of controls; urges the Commission to simplify, strengthen and consolidate the control rules;
78. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel les dépenses en matière de développement rural, et en particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales, sont sujettes à davantage d'erreurs, et selon lequel les contrôles ont une nouvelle fois été jugés insuffisants en raison de la complexité des règles et du manque de précision des définitions concernant les règles d'éligibilité dans une partie des réglementations nationales, qui affectent négativement la qualité des contrôles; exhorte la Commission à simplifier, renforcer et consolider le contrôle de la réglementation;

75. Agrees with the ECA's acknowledgement that rural development expenditure, and in particular expenditure on agri-environmental measures, is particularly prone to a higher incidence of errors and that the controls have once again been found to be deficient because of the complex nature of the rules and imprecise definitions included in the eligibility rules in some national legislation, problems which adversely affect the quality of controls; urges the Commission to simplify, strengthen and consolidate the control rules;
75. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel les dépenses en matière de développement rural, et en particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales, sont sujettes à davantage d'erreurs, et selon lequel les contrôles ont une nouvelle fois été jugés insuffisants en raison de la complexité des règles et du manque de précision des définitions concernant les règles d'éligibilité dans une partie des réglementations nationales, qui affectent négativement la qualité des contrôles; exhorte la Commission à simplifier, renforcer et consolider le contrôle de la réglementation;

In the third report on cohesion, the Commission proposes that each Member State should adopt the reference framework in accordance with the Community’s strategic guidelines on cohesion. Under the Commission’s proposal, the rules governing eligibility for expenditure on projects would no longer be EU rules but would be determined in accordance with Member States’ procedures. The Member States would have not only to permit but also to encourage the active participation of the regions in drawing up these reference frameworks and in determining the eligibility rules, because the solution to these problems is linked to the implementation of a coherent strategy at the level of the region as a whole.
Les Etats membres doivent non seulement permettre mais aussi encourager la participation active des régions dans l'élaboration de ces cadres de référence et dans la détermination des règles d'éligibilité, parce que la solution des problèmes est liée à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente à l'échelle de la région entière.

However, if leasing or renting are not possible because of the short duration of the project or the rapid depreciation in value, purchase is accepted and the costs related to depreciation, as described below, may be eligible on the basis of national depreciation rules.
Toutefois, si le crédit-bail ou la location ne peuvent être envisagés en raison de la courte durée du projet ou de la rapide dépréciation du bien, l'achat est accepté et les charges d'amortissement, visées ci-dessous, peuvent être éligibles sur la base des règles nationales en matière d'amortissement.

However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).
Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.